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Taux d'accises minimal
Taux d'adjudication
Taux de conversion minimal
Taux de rendement exigé
Taux de rendement minimal
Taux de rentabilité exigé
Taux de rentabilité minimal
Taux de soumission
Taux de soumission minimal
Taux de soumissions satisfaites
Taux de soumissions servies
Taux minimal d'accises
Taux étalon
à des taux d'intérêt minimes
à des taux d'intérêt réduits

Translation of "taux de soumission minimal " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




taux de rendement minimal | taux de rentabilité minimal | taux de rentabilité exigé | taux de rendement exigé

hurdle rate | cutoff rate | threshold rate of return


taux d'accises minimal | taux minimal d'accises

minimum rate of excise


taux de soumissions satisfaites [ taux de soumissions servies ]

bid-to-cover ratio


taux de rendement minimal [ taux de rendement exigé | taux étalon ]

hurdle rate [ cutoff rate | threshold rate of return ]




taux de rendement minimal | taux étalon

hurdle rate | cut-off rate | threshold rate of return


à des taux d'intérêt minimes [ à des taux d'intérêt réduits ]

at concessionary rates


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsque la législation spécifique de certains secteurs fixe un taux de contrôle minimal, il convient d’appliquer ce taux plutôt que le taux minimal de 1 % établi pour la conditionnalité.

Where the specific legislation for certain sectors fixes a minimum control rate, it is this rate that should be applied rather than the 1% minimum rate laid down for cross-compliance.


Le taux de contribution du FEAMP maximal représente 75 % des dépenses publiques éligibles, et le taux de contribution minimal du FEAMP est de 20 % des dépenses publiques éligibles.

The maximum EMFF contribution rate shall be 75 % and the minimum EMFF contribution rate shall be 20 % of eligible public expenditure.


Le taux de contribution du FEAMP maximal représente 75 % des dépenses publiques éligibles, et le taux de contribution minimal du FEAMP est de 20 % des dépenses publiques éligibles.

The maximum EMFF contribution rate shall be 75 % and the minimum EMFF contribution rate shall be 20 % of eligible public expenditure.


Pour renforcer la protection des droits des travailleurs dans les chaînes de sous-traitance, les pays de l’UE doivent garantir que les travailleurs détachés dans le secteur de la construction puissent tenir le sous-traitant direct responsable pour toute rémunération nette impayée correspondant au taux de salaire minimal, en sus ou en lieu et place de l’employeur (article 12).

To increase the protection of workers’ rights in subcontracting chains, EU countries must ensure that posted workers in the construction sector can hold the contractor in a direct subcontractor relationship liable for any outstanding net remuneration corresponding to the minimum rates of pay, in addition to or in place of the employer (Article 12).


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les taux de salaire minimal, y compris ceux appliqués aux heures supplémentaires,

applicable minimum rates of pay, including overtime rates.


Dans le cadre du nouveau mécanisme, la banque a élargi la gamme des participants et des titres admissibles et offre des termes plus longs, à un taux de soumission minimal plus bas.

The new facility is open to a broader range of participants against a broader range of eligible securities, which would include corporate bonds, and it is available for a longer term and at a lower minimum bid rate than is the facility that it replaces.


Le taux d'accises minimal appliqué sur le gazole non-professionel serait ensuite aligné sur le taux d'accises minimal sur l'essence sans plomb (qui s'élève à 360 €) d'ici 2006.

The minimum rate of excise duty on non-commercial diesel then would be aligned with the minimum rate of excise duty on unleaded petrol, €360, by 2006.


La proposition prévoit d'augmenter le taux d'accises minimal sur le gazole (qui s'élève actuellement à 245 € pour 1 000 litres) de façon à obtenir un taux harmonisé commun (taux pivot) à l'horizon 2010.

The proposal would by 2010 raise the minimum rate of excise duty on diesel from the current €245 per 1000 litres to a harmonised common ("central") rate.


En somme, après prise en compte des divers éléments soulevés par le Tribunal de Première Instance, il ressort que le taux de rendement interne demeure inférieur au taux de rendement minimal, qui correspond à la limite acceptable par un investisseur privé, qui vise à la rentabilité.

In short, examination of the various factors raised by the Court of First Instance shows that the internal rate is still less than the minimum rate of return acceptable to an investor seeking a commercial return.


L'application de la définition actuelle oblige les États membres à taxer le produit au même taux que celui frappant les cigares (minimum 5 %) au lieu du taux d'accises minimal de 57 % appliqué aux cigarettes.

Application of the current definition obliges Member States to tax the product at the rate of excise duties for cigars (5% minimum) instead of the excise duties for cigarettes (57 % minimum).




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taux de soumission minimal ->

Date index: 2022-01-14
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