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Fixation de taux particuliers
Fixation de taux particuliers de cotisation
Fixation des taux particuliers de cotisation
Taux de cotisation
Taux de cotisation au régime de pension
Taux de cotisations de l'employeur
Taux des cotisations
Taux particulier de l'employeur
Taux particuliers de cotisation

Traduction de «taux particuliers de cotisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
taux particuliers de cotisation

differential premium rates


fixation de taux particuliers [ fixation de taux particuliers de cotisation ]

experience rating


fixation des taux particuliers de cotisation

experience rating


taux particulier de l'employeur [ taux de cotisations de l'employeur ]

employer experience rating


taux de cotisation | taux des cotisations

contribution rate | rate of contribution


taux de cotisation au régime de pension

rate of pension contributions


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, un élargissement de l'assiette des impôts frappant le travail, ainsi qu'une amélioration du recouvrement fiscal garantissant des montants de recettes appropriés, faciliterait la réduction des taux desdits impôts (y compris celle du taux élevé des cotisations de sécurité sociale).

In addition, a broadening of tax bases on labour and improving tax collection so as to ensure the appropriate revenues could facilitate a reduction of labour tax rates (including high social security contribution rates).


2. de réformer les systèmes de santé et de retraite afin d'assurer leur viabilité financière, notamment en contrebalançant l'augmentation attendue du ratio de dépendance des personnes âgées et en agissant pour atténuer le risque budgétaire lié à l'augmentation des engagements conditionnels de l'État, et de veiller au renforcement des incitations au travail et à l'abaissement des taux élevés de cotisations sociales (OG 4, 14 et 16).

2. reform the health care and pension systems to ensure their financial sustainability, in particular to counter the expected increase in the old-age dependency ratio and take measures to reduce fiscal risk stemming from the rising stock of contingent liabilities; and to ensure that incentives to work are enhanced and the high social security contribution rates are lowered (GL 4, 14 and 16).


Le taux d'actualisation pertinent n'est pas appliqué lorsque des taux particuliers, s'ils sont pertinents aux fins de la valorisation, sont spécifiés dans le droit applicable ou les pratiques en vigueur en matière d'insolvabilité.

The relevant discount rate shall not apply where particular rates, if relevant for the purposes of the valuation, are specified in applicable insolvency law or practice.


4. d'abaisser le taux très élevé des prélèvements liés aux cotisations sociales et à la santé tout en respectant globalement les contraintes résultant de l'assainissement budgétaire, en particulier grâce à de nouvelles mesures de réforme du système de santé et en envisageant un ajustement supplémentaire des régimes par répartition (1er pilier) du système de retraites, notamment sous forme d'un nouveau report de l'âge de départ à la retraite (OG 4 et 16).

4. lower the very high combined health and social contribution rates, while observing the overall budgetary consolidation constraints, in particular by additional health system reform measures and by considering additional adjustments in the pay-as-you-go pillar of the pension system, in particular a further increase of the retirement age (GL 4 and 16).


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Le Portugal a prolongé la période de cotisation, étendu la période de calcul de la retraite de base et lié l'augmentation des prestations au taux de croissance des salaires hors cotisations.

Portugal extended the contribution period, increased the basic pension calculation period, and linked the benefits growth to the rate of growth of wages net of contributions.


En particulier, les autorités françaises ont demandé à la Commission d'étendre le champ d'application de la décision du Conseil de manière à ce qu'elle s'applique également à la cotisation sur les boissons alcooliques (également connue sous le nom de "vignette sécurité sociale" ou VSS), une contribution sur les boissons alcoolisées destinée à la caisse nationale d'assurance maladie afin de faire face aux risques que comporte l'usage immodéré de ces produits pour la santé, ainsi que de modifier la décision 2007/695/CE avec effet rétroactif, soit à partir d ...[+++]

In particular, the French authorities asked the Commission to extend the scope of the Council Decision so as to apply also to the “cotisation sur les boissons alcooliques” (also known as the “Vignette Sécurité Sociale (VSS)), a contribution levied for the National Sickness Insurance Fund on alcoholic beverages to counter the health risks involved in immoderate use of this product, and to amend Council Decision 2007/695/EC retroactively, i.e. as of 1 January 2012 by extending it to cover the VSS so that a lower rate can be applied to ‘traditional’ rum prod ...[+++]


29. appelle les États membres à accorder les pleins droits du travailleur ainsi que les droits sociaux aux jeunes sous contrat d'apprentissage et de stage, en subventionnant, dans des conditions définies, un taux de leurs cotisations sociales;

29. Urges the Member States to provide young people in traineeship, work experience or apprenticeship schemes with full workplace and social security entitlements, subsidising where appropriate a part of their contributions;


29. appelle les États membres à accorder les pleins droits du travailleur ainsi que les droits sociaux aux jeunes sous contrat d'apprentissage et de stage, en subventionnant, dans des conditions définies, un taux de leurs cotisations sociales;

29. Urges the Member States to provide young people in traineeship, work experience or apprenticeship schemes with full workplace and social security entitlements, subsidising where appropriate a part of their contributions;


La Commission rappelle également que la directive sur l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race (2000/43/CE) n’exige pas des États membres qu’ils prévoient un taux particulier de financement ou une structure organisationnelle particulière pour les organes chargés de l’égalité.

The Commission also recalls that the Race Equality Directive (2000/43/EC) does not require the Member States to provide for any particular rate of funding or organisational structure for equality bodies.


24. attire l'attention sur la discrimination qui frappe actuellement tous les groupes vulnérables en ce qui concerne l'accès au marché du travail et les conditions qu'ils y rencontrent, en particulier pour ceux qui ont des emplois pour lesquels les cotisations de sécurité sociale ne sont pas obligatoires, discrimination en raison de laquelle ces groupes ont des taux d'emploi plus faibles, des salaires moins élevés et, dès lors, de ...[+++]

24. Draws attention to the existing discrimination against all vulnerable groups in terms of access to and the conditions on the labour market, especially those who are working in jobs where social security contributions are not mandatory, which leads to lower employment rates and lower wages and therefore fewer opportunities for those groups to build up adequate pensions; insists on the need to provide equal opportunities for all, thus ensuring higher employment rates, equal pay and adequate pension rights;




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taux particuliers de cotisation ->

Date index: 2021-07-22
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