Translation of "taxe de déplacement " (French → English) :

1. La partie perdante dans une procédure d'opposition, de déchéance, de nullité ou de recours supporte les taxes exposées par l'autre partie, ainsi que, sans préjudice des dispositions de l'article 119, paragraphe 6, tous les frais exposés par celle-ci indispensables aux fins des procédures, y compris les frais de déplacement et de séjour et la rémunération d'un agent, conseil ou avocat, dans la limite des tarifs fixés pour chaque catégorie de frais dans les conditions prévues par le règlement d'exécution.

1. La partie perdante dans une procédure d'opposition, de déchéance, de nullité ou de recours supporte les taxes exposées par l'autre partie, ainsi que, sans préjudice des dispositions de l'article 119, paragraphe 6, tous les frais exposés par celle-ci indispensables aux fins des procédures, y compris les frais de déplacement et de séjour et la rémunération d'un agent, conseil ou avocat, dans la limite des tarifs fixés pour chaque catégorie de frais dans les conditions prévues par le règlement d'exécution.

1. La partie perdante dans une action en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré ou dans un recours supporte les taxes exposées par l'autre partie, ainsi que tous les frais exposés par celle-ci, indispensables aux fins des procédures, y compris les frais de déplacement et de séjour et la rémunération d'un agent, conseil ou avocat, dans la limite des tarifs fixés pour chaque catégorie de frais, dans les conditions prévues par le règlement d'exécution.

Ce plafond concerne les marchandises que l'on achète toutes taxes comprises dans un pays tiers de même que celles que l'on peut acheter hors taxes dans les boutiques d'aéroport par exemple au départ de l'Union européenne ou au départ des pays tiers lors de déplacements extra-communautaires et que l'on ramène dans l'Union. Deux dérogations ont été autorisées : - L'Espagne peut appliquer jusqu'au 31 décembre 1996 une franchise de 600 Ecus aux marchandises importées par les voyageurs en provenance des Iles Canaries, de Ceuta et de Melill ...[+++]a (ces régions ne font pas partie du territoire fiscal de la Communauté).

- Limites en quantités 2 : 200 cigarettes ou 100 cigarillos ou 50 cigares ou 250 g de tabac à fumer 1 l de spiritueux ou 2 l de produits intermédiaires (apéritifs) et vins mousseux 2 l de vin tranquille 50 g de parfum 0,25 l d'eau de toilette 2) Achats hors taxes : voyages à l'intérieur de l'Union Il est toujours possible d'acheter des marchandises hors taxes à l'intérieur de l'Union Européenne à bord des ferry-boats, des avions ou dans les aéroports, lorsque l'on se déplace par mer ou par air d'un pays de l'Union à l'autre et ce jusq ...[+++]u'au 30 juin 1999.

Les difficultés rencontrées dans ce régime sont connues: - si le lieu d'imposition de la livraison est déplacé dans l'Etat membre d'utilisation/consommation des biens, poids des obligations à la charge des fournisseurs assujettis, ces obligations (identification, déclarations périodiques, ...) devant être accomplies dans des Etats membres où ils ne sont pas établis; - si la taxation à destination est opérée auprès de l'acheteur, obligations déclaratives à la charge d'opérateurs qui en sont en principe dispensés (assujettis bénéficiant d'un régime de franchise de taxe, personnes morales non assujetties, particuliers) et qui dès lors sont ...[+++] tenus de soumettre à la taxe l'ensemble ou une partie de leurs acquisitions intracommunautaires; - si les opérations destinées à une consommation/utilisation dans un autre Etat membre peuvent bénéficier d'une exonération de TVA, l'égalité de traitement entre opérations intérieures et intracommunautaires est rompue: les achats intracommunautaires n'exigent aucun décaissement du montant de la taxe lorsque l'acheteur est un assujetti ayant un droit complet à déduction.