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Créance sur
Insuffisance de recettes
Manque à gagner
Manque à percevoir
Percevoir la taxe par anticipation
Percevoir une taxe
Port dû
Port en sus
Port payé par le destinataire
Port à percevoir
Recettes au titre des dépenses d'appui
Recettes perçues au titre des dépenses d'appui
Recettes à percevoir au titre des dépenses d'appui
Sommes perçues au titre des dépenses d'appui
Sommes à percevoir au titre des dépenses d'appui
Taxe à percevoir
Taxes à percevoir
à percevoir de
à recevoir de

Traduction de «taxe à percevoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




recettes perçues au titre des dépenses d'appui [ recettes au titre des dépenses d'appui | sommes perçues au titre des dépenses d'appui | recettes à percevoir au titre des dépenses d'appui | sommes à percevoir au titre des dépenses d'appui ]

support-cost earnings [ support costs income ]


insuffisance de recettes | manque à gagner | manque à percevoir

revenue shortfall


à percevoir de [ créance sur | à recevoir de ]

due from


port dû | port payé par le destinataire | port à percevoir

collect


port dû | port à percevoir | port payé par le destinataire | port en sus

carriage forward | collect


Ordonnance du 29 novembre 2006 sur les émoluments à percevoir par les représentations diplomatiques et consulaires suisses

Ordinance of 29 November 2006 on the Fees charged by Swiss Diplomatic and Consular Representations


percevoir la taxe par anticipation

to levy the tax in advance


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les redevances ou taxes à percevoir conformément à l’article 79, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, sont déterminées sur la base des frais suivants, dans la mesure où ceux-ci résultent des contrôles officiels en question:

The fees or charges to be collected in accordance with point (a) of Article 79(1) and with Article 79(2) shall be determined on the basis of the following costs, insofar as these result from the official controls concerned:


a) pour le calcul du montant de taxe (appelé « taxe à percevoir » au présent article) que l’inscrit est tenu de percevoir, la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi qui est payable par la personne sur cette différence est réputée avoir été calculée au taux de 8 %;

(a) for the purpose of determining the amount of tax (in this section referred to as the “tax collectible”) that is required to be collected by the registrant, the tax under subsection 165(2) of the Act payable by the person on that difference is deemed to have been calculated at the rate of 8%; and


a) pour le calcul du montant de taxe (appelé « taxe à percevoir » au présent article) que l’inscrit est tenu de percevoir, la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi qui est payable par la personne sur cette partie de montant est réputée avoir été calculée au taux de 8 %;

(a) for the purpose of determining the amount of tax (in this section referred to as the “tax collectible”) that is required to be collected by the registrant, the tax under subsection 165(2) of the Act payable by the person on that portion is deemed to have been calculated at the rate of 8%; and


b) la personne est tenue de payer, conformément à l’article 9, un montant de taxe égal à la différence entre la taxe totale et la taxe à percevoir.

(b) the person is required to pay, in accordance with section 9, an amount of tax equal to the difference between the total tax and the tax collectible.


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Lorsqu’une voiture particulière est transférée en vue de son utilisation permanente, au sens de l’article 3, paragraphe 3, sur le territoire d’un État membre qui continue de percevoir des taxes d’immatriculation, ce dernier calcule le montant des taxes dues conformément aux dispositions de l’article 12.

Where a passenger car is permanently moved within the meaning of Article 3(3) to the territory of a Member State, which has maintained registration taxes, that Member State shall calculate registration taxes in accordance with Article 12.


Jusqu’au 31 décembre 2015, les États membres qui continuent de percevoir des taxes d’immatriculation appliquent une différenciation des taxes sur la base du nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre par chaque voiture particulière.

Until 31 December 2015, where registration taxes have been maintained, tax differentiation shall be applied on the basis of the number of grams of carbon dioxide emitted per kilometre by each particular passenger car.


À compter du 1er janvier 2016, les États membres ne peuvent plus percevoir aucune taxe d’immatriculation.

From 1 January 2016, Member States may not maintain in force any registration taxes.


(11) Le montant à rembourser ou à percevoir au titre des taxes d’immatriculation pour une voiture particulière doit dépendre directement de la valeur résiduelle du véhicule.

(11) The amount to be refunded or levied by way of registration taxes for a particular passenger car should be directly related to the residual value of that car.


Compte tenu de la mobilité plus grande des contribuables et du volume en augmentation des transactions transfrontières, la directive a pour objet de répondre au besoin croissant qu'éprouvent les États membres de se prêter mutuellement assistance - notamment par l'échange d'informations - afin de leur permettre de mieux évaluer les taxes à percevoir.

In the light of greater taxpayer mobility and a growing volume of cross-border transactions, the directive sets out to fulfil the member states' growing need for mutual assistance – especially via the exchange of information – so as to enable them to better assess taxes due.


Au cours des cinq prochaines années, cette taxe pourrait rapporter jusqu'à un milliard de dollars de plus que ce qu'on avait prévu en décembre dernier, parce que le ministre des Finances a fait des prévisions plutôt pessimistes quant au nombre de passagers dans le calcul du montant de la taxe à percevoir pour lever 450 millions de dollars par année.

Over the next five years, that tax could increase to $1 billion more than we were told last December, because the Minister of Finance made some rather pessimistic assumptions about passenger loads to figure out what rate was needed to raise $450 million per year.




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taxe à percevoir ->

Date index: 2024-03-19
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