Si, dix ans après l'attribution d'une aide financière à une action, cette action n'a pas été menée à son terme, la Commission peut demander, dans le respect du principe de proportionnalité, le remboursement de l'aide payée, en tenant compte de tous les facteurs pertinents".
If, 10 years after the financial aid was awarded, the operation in question has not been completed, the Commission may demand reimbursement of the aid paid, with due regard to the principle of proportionality, taking into account all relevant factors".