Translation of "termes de transmission héréditaire générale " (French → English) :

En juin 2000, General Motors Corp et Fiat SpA ont notifié à la Commission un accord destiné à être appliqué en Europe et en Amérique latine, aux termes duquel les deux parties coopéreront dans le domaine des transmissions pour véhicules automobiles (notamment les moteurs, boîtes de vitesse et suspensions), de l'achat de composants et pièces de rechange pour voitures, de l'organisation de services financiers destinés à leurs concessionnaires et clients, du développement d'une plate-forme et des programmes de recherche et développement ...[+++]liés à la production de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers.

La Commission européenne vient d'autoriser un accord de coopération entre General Motors et Fiat dans le domaine des transmissions, de l'achat en commun de composants pour véhicules automobiles et de certaines autres activités communes, dans la mesure où elle considère que cette alliance permettra aux sociétés de mieux concourir avec d'autres constructeurs automobiles en termes de qualité, de normes de sécurité et de prix.

Lors de l'adoption de sa position commune, le Conseil a décidé de rendre publiques les déclarations suivantes: i) Déclaration relative au considérant faisant référence au principe général d'accès ouvert aux réseaux : "Le Conseil et la Commission prennent acte de ce que, selon les conclusions de la Conférence ministérielle du G7 sur la société de l'information, l'accès ouvert devrait s'inscrire dans un cadre qui empêche l'abus de positions dominantes et constitue un élément d'un futur cadre réglementaire global pour les services d'information dans une structure de marché libéré, comportant la concurrence dans le domaine des services et de ...[+++]s infrastructures, la fourniture de services universels, l'interconnectivité des réseaux ainsi qu'un système loyal et efficace de délivrance des licences". ii) Déclaration relative à la disposition selon laquelle les Etats membres veillent à faciliter le transfert, sur des réseaux numériques de transmission ouverts au public, des services de télévision à format large qui sont déjà en exploitation : "Le Conseil PREND ACTE de la déclaration de la Commission faite lors du débat sur l'adoption de cette modification au sein du Parlement européen, aux termes de laquelle elle interprète ce texte comme n'imposant pas d'obligations contraignantes aux Etats membres en ce qui concerne le transfert de services de télévision à format large déjà exploités à des réseaux de transmission numérique ouverts au public et il FAIT SIENNE cette interprétation.

Le sénateur Dyck : Je pense que le terme « héréditaire » est défini d'une certaine façon par la population en général, mais que la définition n'est peut-être pas la même dans votre collectivité.

Le projet de loi modifie le début du libellé de la règle limitant la transmission de la citoyenneté à la première génération du paragraphe 3(3) de la LC pour énumérer les dispositions précises du paragraphe 3(1) au titre desquelles il est possible d’obtenir la citoyenneté par filiation. L’actuel paragraphe 3(3) mentionne de façon générale toutes les conditions qui, aux termes du paragraphe 3(1), donnent à une personne le droit à la ...[+++] citoyenneté canadienne.