4
.3. Bien que la proportion de refus fondés sur la protection du processus décisionnel de la Commission (article 4, paragraphe 3) ait légèrement diminué par rapport à l’année précédente (25,15 % contre 25,73 % en 2011), ce motif
occupe néanmoins la deuxième place parmi les exceptions les plus fréquemment invoquées, juste derrière l’exception fondée sur la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit (article 4, paragraphe 2, troisième tiret), qui a représenté 25,32 % des cas (contre 21
...[+++],90 % en 2011) (Voir le tableau 7 en annexe).