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Biens appartenant à l'État
Biens appartenant à la Couronne
Crown land
Domaine de la Couronne
Domaine public
Espace public
Forêt appartenant à des agriculteurs
Forêt de ferme
Forêt paysanne
Forêt rurale
Logement appartenant à l'État
Logement appartenant à la Couronne
Logement de l'État
Matériels appartenant à la Couronne
Terrain de la Couronne
Terre appartenant à l'Etat
Terre appartenant à la Couronne
Terre boisée agricole
Terre de la Couronne
Terre domaniale

Traduction de «terre appartenant à la couronne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
domaine public | espace public | terre domaniale | terre de la Couronne | terrain de la Couronne | terre appartenant à la Couronne | domaine de la Couronne | crown land

public land | state land | crown land | demesne of the Crown | Royal demesne | Crown property


logement appartenant à l'État [ logement de l'État | logement appartenant à la Couronne ]

Crown-owned living accommodation [ Crown housing | Crown-held accommodation ]


biens appartenant à la Couronne [ biens appartenant à l'État ]

Crown-owned assets


matériels appartenant à la Couronne [ matériels de la Couronne fournis aux termes d'un contrat ]

Crown-owned contract issue stores




domaine de la Couronne | terre de la Couronne

Crown land


forêt appartenant à des agriculteurs | forêt de ferme | forêt paysanne | forêt rurale | terre boisée agricole

farm forest | farm woodland | farm woodlot | forests belonging to farmers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
96 (1) La compagnie de chemin de fer qui, en vertu de l’article 134 de la Loi sur les chemins de fer dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 185, a pris possession de terres appartenant à la Couronne, ou les a utilisées ou occupées, ne peut les aliéner qu’au profit d’une compagnie de chemin de fer — pour l’exploitation d’un chemin de fer — ou de la Couronne.

96 (1) Where a railway company took possession of, used or occupied land under section 134 of the Railway Act before the coming into force of section 185, the railway company may not alienate the land except to transfer it to a railway company for the purpose of continuing railway operations or to the Crown.


Les choses ne sont pas toujours claires dans ces régions, car il y a une combinaison de terres appartenant à la Couronne et aux Premières Nations, mais les accords permettent de préciser tout cela.

There is a certainty straightaway there. In a settlement region, there's always a mix of federal and First Nation lands, but, in those regions, that's been defined.


Presque tout le nord du Manitoba, au-delà de la frontière démarquée par le ministère des Affaires indiennes, est considéré comme un territoire non organisé. Il s'agit de terres appartenant à la Couronne.

Virtually all of Northern Manitoba, beyond the Department of Aboriginal Northern Affairs boundary, is what they called ``unorganized territory'' and that is Crown land.


4. Dans le cas du boisement de terres appartenant à l'État, une aide ne peut être accordée que si l'organisme gestionnaire de ces terres est un organisme privé ou une municipalité.

4. In the case of afforestation of State-owned land, aid shall only be granted if the body managing such land is a private body or a municipality.


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4. Dans le cas de services forestiers, environnementaux et climatiques et de la conservation des forêts situées sur des terres appartenant à l'État, une aide ne peut être accordée que si l'organisme gestionnaire de ces terres est un organisme privé ou une municipalité.

4. In the case of forest-environmental and climate services and forest conservation of State-owned land, aid shall only be granted if the body managing such land is a private body or a municipality.


Les acheteurs de terres appartenant à l’État ne peuvent pas modifier l’utilisation à laquelle cette terre est principalement affectée avant cinq ans à compter du jour de l’achat.

The purchasers of State-owned land cannot change the main purpose of its use earlier than 5 years from the day of purchase.


Dans le cas de terres appartenant à l’État, l’aide peut être octroyée si l’organisme gestionnaire de ces terres est un organisme privé ou une municipalité.

In the case of state-owned land, aid may be granted if the body managing such land is a private body or municipality.


Dans le cas de terres appartenant à l'État, l'aide peut uniquement être accordée si l'organisme qui gère ces terres est un organisme privé ou une municipalité.

In the case of state-owned land, support may only be granted if the body managing such land is a private body or a municipality.


Les Terres de la Couronne sont des terres appartenant à l'État.

Crown Land is land owned by the state.


Ce sont des terres appartenant à la Couronne pour lesquelles cette dernière consent habituellement à accorder l'accès par voie terrestre. Par exemple, lorsqu'il s'agit de délivrer un permis pour accorder des droits d'exploitation du sous-sol au titre d'une autre loi du Parlement, aucun différend ne peut être soumis à l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest.

For example, when issuing a permit for subsurface rights under another act of Parliament, there is no dispute that can be raised to the Northwest Territories Surface Rights Board.


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