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Translation of "texte incorporé " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


texte dont la substance est incorporée par renvoi [ texte cité | texte incorporé | texte incorporé par renvoi ]

referenced text


texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]

referenced enactment


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Examen d'incorporation dans l'are

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doctrine de l'incorporation par renvoi | principe de l'incorporation par renvoi

doctrine of incorporation by reference
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
e) dans tout texte incorporé ou dans un avis, formulaire, acte ou autre document établi sous le régime d’un texte incorporé, le renvoi à un texte législatif de l’Ontario incorporé dans le présent règlement vaut mention de ce texte avec les adaptations prévues au présent règlement;

(e) a reference in an incorporated law, or in any notice, form, instrument or other document issued under an incorporated law, to a law (including any provision of one) of Ontario incorporated in these Regulations shall be read as a reference to that law as adapted by these Regulations;


Le Comité mixte a toujours été d’avis que l’incorporation par renvoi d’un document externe « avec ses modifications successives » dans un règlement équivalait à une subdélégation du pouvoir réglementaire, car c’est le tiers modifiant le texte incorporé, plutôt que l’autorité investie du pouvoir de prendre le règlement, qui déterminera le contenu du règlement.

It has always been the view of the Joint Committee that the incorporation by reference of external material into regulations “as amended from time to time” amounts to a subdelegation of regulation-making power, in that it will be the body amending the incorporated material, and not the authority on whom the power to make the regulations has been conferred, who will determine the content of the regulations.


L'expérience acquise relativement à l'utilisation des normes et des autres textes incorporés dans les règlements fédéraux nous guidera dans le recours futur à l'incorporation par renvoi.

Indeed, the successful experience to date in using these materials and others in federal regulations will also inform the future use of this technique.


Les droits et obligations des parties au contrat peuvent être incorporés par référence à d’autres documents ou textes juridiques.

The rights and duties of the parties to the contract may be incorporated by reference to other documents or legal texts.


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Le législateur a un contrôle moindre sur le contenu de ses textes législatifs puisque le texte incorporé est rédigé par quelqu'un d'autre; c'est d'autant plus vrai dans le cas de l'incorporation par renvoi dynamique, puisque le texte peut être modifié sans l'intervention du législateur.

The legislator has less control over the content of its legislation since the incorporated text is made by someone else, especially in the case of ambulatory incorporation by reference, since the text can be changed without any further action by the legislator.


Elle nous éviterait également d'avoir à mettre à jour les textes incorporés si l'incorporation par renvoi dynamique est autorisée.

It might avoid updating the incorporated material if there is ambulatory incorporation by reference.


Les droits et les obligations des parties au contrat peuvent être incorporés par référence à d’autres documents ou textes juridiques.

The rights and duties of the parties to the contract may be incorporated by reference to other documents or legal texts.


Les droits et les obligations des parties au contrat peuvent être incorporés par référence à d'autres documents ou textes juridiques.

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* Si vous estimez qu'il est souhaitable d'élaborer, au niveau de l'Union, des principes directeurs applicables aux "marchés réglementés", veuillez préciser si ces éléments doivent être incorporés à une nouvelle DSI révisée et au champ d'application étendu, ou si les principes directeurs sur les marchés réglementés doivent plutôt être intégrés à un texte communautaire autonome. Quel est le degré de priorité qu'il convient de donner à l'adoption de principes directeurs-

* In the event that respondents see merit in the elaboration of EU high-level principles for "regulated markets", they are invited to indicate whether these elements be encompassed in a single extended ISD or whether high level principles on regulated markets be devolved to a self-standing item of EU legislation- What level of urgency should be attached to the adoption of high level principles-


D'autres États membres sont en train de préparer de nouveaux textes juridiques incorporant l'opt-out dans le secteur de la santé ou dans les cas où le temps de travail comprend régulièrement du temps de garde.

Other Member States are in the process of drawing up new legislation incorporating the opt-out arrangement in the health sector or in cases where working time regularly includes time spent on call.


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