Translation of "texte pré-enregistré " (French → English) :

matériel audiovisuel pré-enregistré [ programme audiovisuel pré-enregistré | matériel audio-visuel pré-enregistré | programme audio-visuel pré-enregistré ]

paragraphe passe-partout [ texte standard | paragraphe invariant | paragraphe modèle | paragraphe préenregistré | paragraphe pré-enregistré | paragraphe standard ]

commentaire enregistré [ commentaire préenregistré | commentaire pré-enregistré | narration enregistrée ]

période de pré-enregistrement | phase initiale transitoire

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6. attire l'attention sur le fait qu'il y aurait dans l'UE à peu près cent millions de chiens et de chats et qu'il n'existe pas de texte européen sur le bien-être des animaux de compagnie; invite par conséquent la Commission à encourager, dans le droit fil des conclusions du Conseil de 2010 sur le bien-être des chats et des chiens, le bien-être des animaux de compagnie en adoptant des normes minimales pour leur traitement et leur protection, ainsi qu'un système obligatoire d'enregistrement et d'identification par micropuce;

On peut donc relever : - une amélioration du taux de communication des mesures nationales de transposition des directives dans la totalité des douze autres Etats membres avec, pour la première fois, un taux record de près de 98 % dans un Etat membre (Danemark); - un taux de communication globalement satisfaisant dans les trois nouveaux Etats membres : * le résultat de l'Autriche (84,2 %) s'explique pour une très large part par un retard dans la communication des mesures de transposition dans le domaine de l'agriculture * la situation finlandaise (70,5 %) s'explique essentiellement par le statut spécial dont jouissent les îles Aland en vertu du droit international. Elles disposent, notamment, de leur autonomie dans certains domaines comme l ...[+++]'agriculture et l'environnement et doivent adopter des mesures spécifiques de transposition. Abstraction faite de la situation des îles Aland, le taux finlandais est supérieur à la moyenne communautaire. * la Suède (93 %) est en sixième position. 3) La conformité des mesures de transposition Le nombre des nouveaux dossiers enregistrés pour défaut de conformité est passé de 54 en 1994 à 63 en 1995; 23 mises en demeure ont été décidées (contre 32 en 1994). La Commission part du principe que beaucoup de cas de mauvaise application des directives communautaires seraient évités si les mesures nationales prises pour leur transposition étaient conformes aux exigences posées par la directive. C'est pourquoi, le contrôle de la "qualité" des mesures nationales d'exécution des directives communautaires est l'une des tâches prioritaires de la Commission en matière de contrôle de l'application du droit communautaire. La Commission procède, autant que possible, à l'examen systématique des législations existantes. 4) L'application des mesures de transposition Les plaintes portant sur des cas ponctuels de mauvaise application d'un texte national pris pour l'exécution d'une directive sont une source d'information précieuse pour la Commission, sur ...