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Abolition des forfaits fiscaux
Coupeur de timbres fiscaux
Coupeuse de timbres fiscaux
Droits de timbre
Droits fiscaux
Inspecter des documents fiscaux
LCRC
Produire des timbres fiscaux
Timbre avec pleine gomme originale
Timbre neuf
Timbre neuf avec gomme
Timbre sortant du bureau de poste
Timbre à l'état neuf
Timbres fiscaux

Traduction de «timbres fiscaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


coupeur de timbres fiscaux [ coupeuse de timbres fiscaux ]

revenue stamp cutter


timbres-poste, timbres fiscaux et analogues, non oblitérés

unused postage, revenue and similar stamps


produire des timbres fiscaux

brand stamps | tag stamps | label stamps | mark stamps


droits de timbre | droits fiscaux

fees | legal charges | legal dues


Initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» | abolition des forfaits fiscaux

Federal Popular Initiative, «End tax breaks for millionaires (Abolition of lump-sum taxation)» | Abolition of lump-sum taxation


Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]

Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]


timbre neuf [ timbre à l'état neuf | timbre sortant du bureau de poste | timbre avec pleine gomme originale | timbre neuf avec gomme ]

mint stamp


inspecter des documents fiscaux

scrutinise fiscal documents | scrutinise taxation documents | check fiscal documents | inspect taxation documents


Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]

Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aiden Reilly: Responsable des relations internationales à la direction de la fiscalité des entreprises, de la fiscalité internationale et des timbres fiscaux.

Aiden Reilly: Head of International Relations in HMRC’s Corporation Tax, International and Stamps Directorate.


Les États membres qui exigent des timbres fiscaux ou des marques d’identification nationales à des fins fiscales peuvent permettre qu’ils soient utilisés pour le dispositif de sécurité à condition que les timbres fiscaux ou les marques d’identification nationales répondent à toutes les normes et fonctions techniques exigées par le présent article.

Member States requiring tax stamps or national identification marks used for fiscal purposes may allow that they are used for the security feature provided that the tax stamps or national identification marks fulfil all of the technical standards and functions required under this Article.


Les États membres qui exigent des timbres fiscaux ou des marques d'identification nationales à des fins fiscales peuvent permettre qu'ils soient utilisés pour le dispositif de sécurité à condition que les timbres fiscaux ou les marques d'identification nationales répondent à toutes les normes et fonctions techniques exigées par le présent article.

Member States requiring tax stamps or national identification marks used for fiscal purposes may allow that they are used for the security feature provided that the tax stamps or national identification marks fulfil all of the technical standards and functions required by this Article.


5. Les avertissements sanitaires ne doivent en aucune façon dissimuler ou interrompre les timbres fiscaux, indications de prix, marquages destinés à l'identification et au suivi ou dispositifs de sécurité figurant sur les unités de conditionnement.

5. The health warnings shall in no way hide or interrupt the tax stamps, price marks, tracking and tracing marks, or security features on unit packets.


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Afin que son intégrité soit garantie, cet identifiant unique est imprimé/apposé de façon inamovible et indélébile, et n'est en aucune façon dissimulé ou interrompu, y compris par des timbres fiscaux ou étiquettes de prix, ou par l'ouverture de l'unité de conditionnement.

In order to ensure their integrity, unique identifiers shall be irremovably printed/affixed, indelible and in no way hidden or interrupted in any form, including through tax stamps and price marks, or by the opening of the packet.


3. Pour garantir leur intégrité graphique et leur visibilité, les avertissements sanitaires sont imprimés de façon inamovible et indélébile et ne sont en aucune façon dissimulés ou interrompus par des timbres fiscaux, des étiquettes de prix, des marquages destiné à l'identification et au suivi, des dispositifs de sécurité, tout type de suremballage, de pochette, d'enveloppe, de boîte ou autre dispositif, ou par l'ouverture de l'unité de conditionnement.

3. In order to ensure their graphic integrity and visibility, health warnings shall be irremovably printed, indelible and in no way hidden or interrupted, including by tax stamps, price marks, tracking and tracing marks, security features or by any type of wrapper, pouch, jacket, box or other device or by the opening of the unit packet.


- timbres-poste, timbres fiscaux, marques postales, enveloppes premier jour, entiers postaux et analogues, oblitérés, ou bien non oblitérés mais n'ayant pas cours et n'étant pas destinés à avoir cours (code NC 9704 00 00),

- postage or revenue stamps, postmarks, first-day covers, pre-stamped stationery and the like, franked, or if unfranked not being of legal tender and not being intended for use as legal tender (CN code 9704 00 00),


d) les gravures, estampes et lithographies originales (no 97.02), les timbres-poste, timbres fiscaux, marques postales, enveloppes premier jour, entiers postaux et analogues du no 97.04, ainsi que les objets d'antiquité ayant plus de cent ans d'âge et autres articles du chapitre 97.

(d) Original engravings, prints or lithographs (heading No 97.02), postage or revenue stamps, stamp-postmarks, first-day covers, postal stationery or the like of heading No 97.04, antiques of an age exceeding 100 years or other articles of Chapter 97.


1. Le présent chapitre ne comprend pas: a) les timbres-poste, timbres fiscaux, entiers postaux et analogues, non oblitérés, ayant cours ou destinés à avoir cours dans le pays de destination (chapitre 49);

1. This Chapter does not cover: (a) Unused postage or revenue stamps, postal stationery (stamped paper) and the like, of current or new issue in the country to which they are destined (Chapter 49);


e) les livraisons, à leur valeur faciale, de timbres-poste ayant valeur d'affranchissement à l'intérieur du pays, de timbres fiscaux et d'autres valeurs similaires;

(e) the supply at face value of postage stamps valid for use for postal services within the territory of the country, fiscal stamps, and other similar stamps;




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

timbres fiscaux ->

Date index: 2024-03-29
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