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Service au titre des droits acquis
Titre acquis par accession
Titre acquis par accroissement
Titre acquis par possession
Titre acquis par prescription
Titre acquis par préclusion
Titre acquis par transfert
Titre acquis par transport
Titre par préclusion
Titre possessoire

Translation of "titre acquis par accession " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


titre acquis par transfert | titre acquis par transport

title by conveyance


titre acquis par possession | titre possessoire

title by possession


titre acquis par préclusion | titre par préclusion

title by estoppel




titre acquis par prescription

prescriptive title [ title by prescription ]


préservation des droits acquis au titre de contrats antérieurs

grandfathering of benefits




Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne

Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En 2002, la majorité des projets entrepris au titre du programme Access 1999 (budget total de 20 millions d'euros) se sont achevés.

During 2002, the majority of projects under the Access Programme 1999 (total budget: EUR 20 million) came to an end.


Des appels à propositions au titre du programme Access 2000 (budget total: 20 millions d'euros) ont en outre été lancés et la plupart des projets ont commencé à être exécutés.

Furthermore, calls for proposals under the Access Programme 2000 (total budget: EUR 20 million) have been launched and the implementation of most projects began.


Le conseil des gouverneurs a également décidé de réinvestir les remboursements du principal des titres acquis dans le cadre de l'APP au fur et à mesure de l'échéance des titres sous-jacents, aussi longtemps que nécessaire, ce qui contribuera à assurer à la fois des conditions de liquidité favorables et une orientation appropriée de la politique monétaire.

The Governing Council also decided to reinvest the principal payments of the securities purchased under the APP as the underlying securities mature, for as long as necessary, thus contributing to favourable liquidity conditions and to an appropriate monetary policy stance.


Dans ces situations, un autre mode de vente de titres de transport, accessible aux voyageurs malvoyants, doit toujours être disponible (par exemple, autoriser l'achat à bord du train ou à la gare de destination).

In such situations, an alternative means of ticketing, accessible to visually impaired passengers, shall always be available (for example, permitting purchasing either on the train or at the destination).


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Les titres acquis dans ce cadre ne sont pas réévalués et les gains et pertes en résultant ne sont pas portés au compte de résultat par l’entité déclarante prêteuse.

Securities acquired under reverse repurchase agreements shall not be revalued and no profit or loss arising thereon shall be taken to the profit and loss account by the reporting entity lending the funds.


Dans ces situations, un autre mode de vente de titres de transport, accessible aux voyageurs malvoyants, doit toujours être disponible (par exemple, autoriser l'achat à bord du train ou à la gare de destination).

In such situations, an alternative means of ticketing, accessible to visually impaired passengers, shall always be available (For example, permitting purchasing either on the train or at the destination)


Le chiffre correspondant au titre alcoométrique acquis est suivi du symbole "% vol" et peut être précédé des termes "titre alcoométrique acquis" ou "alcool acquis" ou de l'abréviation "alc".

The figure representing the actual alcoholic strength shall be followed by the symbol "% vol" and may be preceded by the words "actual alcoholic strength" or "actual alcohol" or "alc".


Le chiffre correspondant au titre alcoométrique acquis est suivi du symbole "%vol" et peut être précédé des termes "titre alcoométrique acquis" ou "alcool acquis" ou de l'abréviation "alc".

The figure shall be followed by "% vol" and may be preceded by "actual alcoholic strength", "actual alcohol" or "alc".


Aux fins de l'application de la directive 89/130/CEE, Euratom, les revenus des organismes de placement collectif (OPC) comprennent, d'une part les intérêts provenant des dépôts et titres acquis et, d'autre part, les dividendes tirés des actions détenues.

For the purpose of the implementation of Directive 89/130/EEC, Euratom, the UCIs' income consists of the interest received on the deposits and other investments acquired on the one hand, and of the dividends earned on the shares held by the UCIs, on the other.


2. Ne sont pas considérés comme des instruments de dette, au sens de l'article 104 du traité, les titres acquis auprès du secteur public pour assurer la transformation en titres négociables, à échéance fixe et à des conditions de marché:

2. The following shall not be regarded as 'debt instruments' within the meaning of Article 104 of the Treaty: securities acquired from the public sector to ensure the conversion into negotiable fixed-maturity securities under market conditions of:




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titre acquis par accession ->

Date index: 2023-09-22
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