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Ce qui veut dire qu'il doit attendre cinq ans
Celui qui est discriminé
Contrôler les documents de voyage
Contrôler les titres de voyage
Demande de titre de voyage pour réfugié
Document de voyage
Document de voyage du réfugié
Dont la demande d’asile ou de protection est acceptée
Qui est un réfugié au sens de la Convention de Genève
RAP
Réfugié admis provisoirement
Réfugié admis à titre provisoire
Réfugiée admise provisoirement
Réfugiée admise à titre provisoire
Titre de voyage
Titre de voyage de réfugié
Titre de voyage du réfugié
Titre de voyage pour réfugié
Titre de voyage pour réfugiés
Titre de voyage pour étrangers
Vérifier les documents de voyage
Vérifier les titres de voyage

Traduction de «titre de voyage pour réfugiés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
titre de voyage pour réfugiés

travel document for refugees | refugees travel document | convention travel document [ CTD ]


titre de voyage du réfugié [ document de voyage du réfugié | titre de voyage pour réfugié | titre de voyage de réfugié ]

refugee travel document [ RTD | refugee travel paper ]


Acte final de la Conférence intergouvernementale relative à l'adoption d'un titre de voyage pour réfugiés [ Accord concernant la délivrance d'un titre de voyage à des réfugiés relevant de la compétence du Comité intergouvernemental pour les réfugiés ]

Final act of the intergovernmental conference on the adoption of a travel document for refugees [ Agreement relating to the issue of a travel document to refugees who are the concern of the Intergovernmental Committee on refugees ]


demande de titre de voyage pour réfugié

application for refugee travel document


Accord concernant la délivrance d'un titre de voyage à des réfugiés relevant de la compétence du Comité intergouvernemental pour les réfugs

Agreement relating to the Issue of a Travel Document to Refugees who are the Concern of the Intergovernmental Committee on Refugees


contrôler les titres de voyage | vérifier les documents de voyage | contrôler les documents de voyage | vérifier les titres de voyage

check documents for travel | review travel documents | check travel documentation | check travelling documentation






titre de voyage pour étrangers

alien's travel document


réfugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]

temporarily admitted refugee
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, un étranger désigné ne peut recevoir de titre de voyage de réfugié, ce qui signifie qu'il ne peut pas voyager hors du Canada pendant au moins cinq ans après avoir été reçu comme réfugié.

In terms of refugee travel documents, a designated person cannot receive travel documents. This means that designated refugees cannot travel outside of Canada for at least five years after they have been accepted as a refugee.


Il crée une deuxième classe de réfugiés à qui l'on refuse la résidence permanente, à qui l'on refuse un permis de résident temporaire, à qui l'on refuse le droit de faire une demande de résidence permanente pour des motifs humanitaires et, finalement, à qui l'on refuse l'accès à des titres de voyage pour réfugiés.

This bill creates a second class of refugees who are denied permanent residence, temporary residence permits, the right to apply for permanent residence based on humanitarian and compassionate grounds, and, finally, refugee travel documents.


Titre de voyage de réfugié — Pour l’application de l’article 28 de la Convention sur les réfugiés, l’étranger désigné [celui qui est discriminé] dont la demande d’asile ou de protection est acceptée [qui est un réfugié au sens de la Convention de Genève] ne réside régulièrement au Canada que s’il devient résident permanent [ce qui veut dire qu'il doit attendre cinq ans] [.].

Refugee Travel Document—For the purposes of Article 28 of the Refugee Convention, a designated foreign national [the person discriminated against] whose claim for refugee protection or application for protection is accepted [a refugee under the Geneva convention] is lawfully staying in Canada only if they become a permanent resident [which means waiting five years].


(9) En vertu du droit au respect de la vie privée et familiale reconnu à l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre prêtant assistance doit assurer une protection aux membres de la famille originaires de pays tiers d'un citoyen de l'Union, tels que définis dans la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, dans les mêmes conditions qu'aux membres de la famille de ses propres ressortissants qui sont originaires de pays tiers, en tenant compte du fait qu'il se peut ...[+++]

(9) In accordance with the right to respect for private and family life as recognised in Article 7 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the assisting Member State should provide protection to third country family members of citizens of the Union, as defined in Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States, under the same conditions as to third- country family members of its own nationals, taking into account the fact that Member States may not be in a position to deliver all types of consular protection to third country family members, ...[+++]


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Il se peut que les États membres ne soient pas en mesure d'assurer toutes les formes de protection consulaire aux membres de la famille originaires de pays tiers, notamment la délivrance de titres de voyage provisoires.

Member States may not be in a position to deliver all types of consular protection to third country family members, notably emergency travel documents are not being issued .


1. Les États membres délivrent aux bénéficiaires du statut de réfugié des titres de voyage établis selon l'annexe à la convention de Genève et destinés à permettre à celles-ci de voyager hors de leur territoire, à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent.

1. Member States shall issue to beneficiaries of refugee status travel documents in the form set out in the Schedule to the Geneva Convention, for the purpose of travel outside their territory unless compelling reasons of national security or public order otherwise require.


2. La présente décision s'applique aux documents de voyage et notamment aux passeports nationaux (ordinaires, diplomatiques, de service/officiels ou spéciaux), aux documents de voyage provisoires, aux documents de voyage pour réfugiés ou apatrides, aux documents de voyage délivrés par des organisations internationales et aux laissez-passer.

2. This Decision applies to travel documents such as national passport (ordinary, diplomatic or service/official or special passport), an emergency travel document, a refugee or stateless persons travel document, a travel document issued by international organisations or a laissez-passer.


2. De nouvelles dispositions nationales ont récemment apporté des restrictions à l’entrée initiale sur le territoire de l’État des réfugiés : certains pays subordonnent l’introduction d’une demande d’asile à la présentation des titres de voyage valides ou d’un visa en cours de validité, ce qui est à l’évidence même, impossible pour les vrais demandeurs d’asile fuyant des situations de guerre ou de massacres int ...[+++]

2. Recently, new provisions introduced in the Member States have served to restrict refugees' initial entry to the State: some countries make submission of an application for asylum conditional upon production of valid travel documents or a current visa, which is clearly impossible for genuine asylum seekers fleeing war or interethnic killing.


Il s’ensuit que les « étrangers désignés » ne pourront se prévaloir de l’article 28 de la Convention sur les réfugiés, lequel oblige les États contractants, comme le Canada, à délivrer des titres de voyage de réfugié aux réfugiés qui « résident régulièrement » sur leur territoire.

As a result of this new section, “designated foreign nationals” will not benefit from Article 28 of the Refugee Convention, which requires contracting states, such as Canada, to issue travel documents to refugees “lawfully staying” in their territory.


2.1.3.4 Restrictions – délivrance d’un titre de voyage de réfugié : Projet de loi C-4 et article 28 de la Convention sur les réfugiés (art. 9)

2.1.3.4 Restrictions on the Issuance of Refugee Travel Documents: Bill C-4 and Article 28 of the Refugee Convention (Clause 9)


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