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Ne portant pas intérêts
Non productif d'intérêts
Non rémunéré
Titre d'emprunt portant intérêt
Titre non négociable
Titre non négociable portant intérêt
Titre portant intérêt
Titre portant intérêts
Titre à intérêts postcomptés

Translation of "titre non négociable portant intérêt " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
titre non négociable portant intérêt

interest-bearing non-marketable security


titre d'emprunt portant intérêt

interest-bearing certificate of indebtedness


titre à intérêts postcomptés | titre portant intérêt

interest-bearing security


titre portant intérêt [ titre portant intérêts ]

interest-bearing security




titre non négociable

nonnegotiable security | nonmarketable security


Programme de négociation distincte des intérêts et du principal concernant ses titres

Separate Trading of Registered Interest and Principal of Securities Program(STRIPS)


non rémunéré | non productif d'intérêts | ne portant pas intérêts

non-interest-bearing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
240 (1) Au présent article, « obligation imposable » s’entend d’un bon ou d’un autre titre semblable dont l’intérêt serait, s’il était payé par l’émetteur à un non-résident, assujetti au paiement de l’impôt en vertu de la partie XIII par ce non-résident au taux prévu au paragraphe 212(1) (autrement qu’en vertu du paragraphe 212(6)), et « obligation non imposable » s’entend d’un bon ou d’un autre titre semblable dont l’intérêt ne serait pas, s’il était payé par l’émetteur à un non-résident, a ...[+++]

240 (1) In this section, “taxable obligation” means any bond, debenture or similar obligation the interest on which would, if paid by the issuer to a non-resident person, be subject to the payment of tax under Part XIII by that non-resident person at the rate provided in subsection 212(1) (otherwise than by virtue of subsection 212(6)), and “non-taxable obligation” means any bond, debentur ...[+++]


4. Si un État membre a constitué un dépôt portant intérêt ou s'est acquitté d'une amende annuelle au titre d'une année civile donnée et que le Conseil conclut ultérieurement, conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) nº [./.] que l'État membre a engagé au cours de l'année concernée l'action corrective recommandée, le dépôt constitué au titre de cette année-là ainsi que les intérêts courus ou la somme payée au titre de cette année-là lui ...[+++]

4. If a Member State has constituted an interest-bearing deposit or has paid a yearly fine for a given calendar year and the Council thereafter concludes, in accordance with Article 10(1) of Regulation (EU) No [.../...] that the Member State has taken the recommended corrective action in the course of that given year, the deposit paid for the given year together with the accrued interest or the fine paid for the given year shall be returned to the Member State pro rata temporis .


4. Si un État membre a constitué un dépôt portant intérêt ou s'est acquitté d'une amende annuelle au titre d'une année civile donnée et que le Conseil conclut ultérieurement, conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) nº [./.] que l'État membre a engagé au cours de l'année concernée l'action corrective recommandée, le dépôt constitué au titre de cette année-là ainsi que les intérêts courus ou la somme payée au titre de cette année-là lui ...[+++]

4. If a Member State has constituted an interest-bearing deposit or has paid a yearly fine for a given calendar year and the Council thereafter concludes, in accordance with Article 10(1) of Regulation (EU) No [.../...] that the Member State has taken the recommended corrective action in the course of that given year, the deposit paid for the given year together with the accrued interest or the fine paid for the given year shall be returned to the Member State pro rata temporis .


4. Si un État membre a constitué un dépôt portant intérêt ou s'est acquitté d'une amende annuelle au titre d'une année civile donnée et que le Conseil conclut ultérieurement, conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) nº [./.], que l'État membre a engagé au cours de l'année concernée l'action corrective recommandée, le dépôt constitué au titre de cette année-là ainsi que les intérêts courus ou la somme payée au titre de cette année-là lui ...[+++]

4. If a Member State has constituted an interest-bearing deposit or has paid a yearly fine for a given calendar year and the Council thereafter concludes, in accordance with Article 10(1) of Regulation (EU) No ./2011 that the Member State has taken the recommended corrective action in the course of that given year, the deposit paid for the given year together with the accrued interest or the fine paid for the given year shall be returned to the Member State pro rata temporis.


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25. admet que la conclusion des accords de l'OMC sur le commerce des bananes a mis un terme définitif à un conflit très ancien avec les fournisseurs latino-américains de bananes et contribué à la conclusion des négociations portant sur plusieurs accords avec des pays d'Amérique latine; estime que cette avancée pourrait par ailleurs faire progresser les négociations sur le cycle de Doha et qu'elle a contribué à la conclusion des négociations sur les différents accords avec l'Amérique centrale ainsi qu'avec la Colombie et le Pérou; demande néanmoins qu'il soit tenu compte des accords passés avec les partenaires A ...[+++]

25. Recognises that the conclusion of the WTO agreements on trade in bananas put an end to a long-term dispute with Latin American and ACP partner countries' banana suppliers, could facilitate progress in the Doha Round negotiations and has contributed to concluding the negotiations on the various agreements with Central America and Colombia and Peru; calls, nonetheless, for account to be taken of the commitments made to ACP partners and the interests of EU producers; calls, in order to avoid further disputes, for fair treatment to be guaranteed to all trade partners in Latin America, including those who have not concluded a trade agre ...[+++]


D'après les données du Bureau du vérificateur général, au 31 mars 2004, quelque 7,7 milliards de dollars sur un total de 9,1 milliards transférés à 15 fondations se trouvaient encore dans les comptes bancaires des fondations, à titre de placements portants intérêt.

Data from the Office of the Auditor General indicate that as of March 31, 2004, some $7.7 billion of a total $9.1 billion transferred to 15 foundations was still in the bank accounts of the foundations as investments earning interest.


Pendant les négociations portant sur le passage au régime exclusivement tarifaire, la Commission entend bien sauvegarder les intérêts des producteurs de bananes de l'UE en s'efforçant de maintenir un niveau de protection équivalent à celui assuré aujourd'hui par l'actuelle d'organisation commune du marché de la banane (OCM).

In the course of the negotiations to move to the tariff-only regime, the Commission intends to safeguard the interests of the EU banana producers, by seeking to maintain a level of protection equivalent to the current one, as provided for by the current common market organisation (CMO) for bananas.


Et c'est ici que j'aimerais rappeler au comité qu'en ce qui concerne son application à d'autres lois, etc., la recommandation de la Commission royale était que la politique fédérale et que tous les processus liés aux traités négociation, mise en oeuvre et renouvellement de traités soient conformes aux processus généraux que voici : le titre autochtone constitue un intérêt réel dans des terres assorti de toute une gamme de droits relativement aux terres ...[+++]

And that's where I'd like to remind this committee that as it pertains to other acts, etc., the recommendation of the royal commission was that federal policy and all treaty-related processes treaty-making, implementation, and renewal conform with the following general principles: aboriginal title is a real interest in land that contemplates a range of rights with respect to lands and resources; aboriginal title is recognized and affirmed by section 35 of the Constitution; and the Crown has a special fiduciary o ...[+++]


Dans le domaine pénal, les États membres n'ont pas été capables de surmonter les barrières nationales au cours des négociations portant sur le traité d'Amsterdam, et la "coopération policière et judiciaire en matière pénale" continue d'être régie par le titre VI du traité sur l'Union européenne, sous la dénomination de "3e pilier", ce qui va à l'encontre des intérêts et besoin ...[+++]

In the area of criminal law, however, the Member States were unable to overcome national barriers during the negotiations on the Amsterdam Treaty, and police and judicial cooperation in criminal matters was placed under Title VI of the Treaty on European Union (in the 'third pillar'), which goes against the interests and the needs of the people of Europe.


M. Greg Gauld: Pour ce processus, voici les chiffres dont je dispose: quelque 15 ou 16 millions de dollars pour le fonctionnement de la Commission des traités de la Colombie- Britannique, environ 2,3 millions de dollars au titre des contributions fédérales pour le BFNT auxquels s'ajoutent 3,4 millions de dollars versés aux Premières nations pour mener les négociations portant sur l'autonomie gouvernementale dan ...[+++]

Mr. Greg Gauld: For the B.C. treaty process, the figures I have are about $15 million or $16 million for the FTNO operation, plus about $2.3 million in federal contributions for the BCTC, plus money provided as negotiation funding for B.C. first nations in the BCTC process for the self-government negotiations, about $3.4 million.




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Date index: 2021-07-23
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