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Effet à intérêt variable perpétuel
Grève illimitée
Grève indéterminée
Grève à durée illimitée
Grève à durée indéterminée
OTV perpétuelle
OTV à durée indéterminée
Obligation à taux variable perpétuel
Obligation à taux variable perpétuelle
Poste continu
Poste d'une période indéterminée
Poste de durée indéterminée
Poste de période indéterminée
Poste doté pour une période indéterminée
Poste permanent
Poste pour une période indéterminée
Poste à durée indéterminée
Rapports de travail de durée indéterminée
Rapports de travail à durée indéterminée
TSDI
Titre subordonné à durée indéterminée
Titre à durée indéterminée
Titre à échéance non déterminée

Translation of "titre subordonné à durée indéterminée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
obligation à taux variable perpétuelle [ OTV à durée indéterminée | OTV perpétuelle | effet à intérêt variable perpétuel | titre subordonné à durée indéterminée ]

perpetual floating-rate note [ perpetual floating rate note | perpetual FRN | perpetual floater ]


obligation à taux variable perpétuel | OTV à durée indéterminée | titre subordonné à durée indéterminée | TSDI

perpetual floating rate note | perpetual floating-rate note | perpetual floating rate bond


titre subordonné à durée indéterminée | TSDI [Abbr.]

subordinated perpetual bond


poste permanent [ poste continu | poste doté pour une période indéterminée | poste à durée indéterminée | poste de durée indéterminée | poste d'une période indéterminée | poste de période indéterminée | poste pour une période indéterminée ]

permanent position [ continuing position | indeterminate position ]


grève à durée illimitée | grève à durée indéterminée | grève illimitée | grève indéterminée

unlimited strike | strike of indeterminate duration | strike for an indefinite period | strike to the bitter end


rapports de travail de durée indéterminée | rapports de travail à durée indéterminée

employment relationship for an unlimited period | open-ended employment relationship


titre à échéance non déterminée | titre à durée indétermie

equity security


titre à échéance non déterminée [ titre à durée indéterminée ]

equity security
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. Les autorités compétentes peuvent autoriser les entreprises d'investissement à prévoir une publication différée, demander qu'il soit procédé à la publication d'informations limitées concernant une transaction ou à la publication, sous une forme agrégée, d'informations concernant plusieurs transactions, ou une combinaison de ces deux formes de publication, pendant la durée du report de la publication, ou autoriser qu'il ne soit pas procédé à la publication du volume de transactions particulières pendant un report de longue durée, ou dans le cas des instruments autres que des actions et instruments assimilés qui ne sont pas des dettes s ...[+++]

4. Competent authorities shall be able to authorise investment firms to provide for deferred publication, or may request the publication of limited details of a transaction or details of several transactions in an aggregated form, or a combination thereof, during the time period of the deferral or may allow the omission of the publication of the volume for individual transactions during an extended time period of deferral, or in the case of non-equity financial instruments that are not sovereign debt, may allow the publication of seve ...[+++]


Toutefois, compte tenu de la diversité des mesures de protection existant dans l'ordre juridique des États membres pour ce qui est de la durée des mesures de protection et étant donné que le présent règlement devrait en règle générale s'appliquer dans des situations d'urgence, les effets de la reconnaissance en vertu du présent règlement devraient à titre exceptionnel être limités à une durée de douze mois à compter de la date de d ...[+++]

However, in view of the diversity of protection measures available under the laws of the Member States as regards the duration of protection measures, and taking into account the fact that this Regulation should typically apply in urgent situations, the effects of recognition under this Regulation should by way of exception be limited to a period of 12 months from the issuing of the certificate, irrespective of whether the protection measure itself (whether provisional, time-limited or indefinite in nature) has a longer duration.


Ces titres sont des dettes subordonnées, juniors par rapport aux autres dettes subordonnées dont les obligations remboursables en actions (ORA), les prêts subordonnés à durée déterminée (PSDD) et les titres subordonnés à durée déterminée (TSDD) (8).

The bonds are subordinated debts, junior-ranking to other subordinated debts including bonds mandatorily reimbursable with shares (obligations remboursables en actions — ORA), fixed-term subordinated loans (prêts subordonnés à durée déterminée — PSDD) and fixed-term subordinated bonds (titres subordonnés à durée déterminée — TSDD) (8).


La France s’est engagée de manière irrévocable à souscrire à une émission réservée à l’État de titres subordonnés à durée déterminée (TSDD) pour une valeur de 200 millions d’euros et une durée de quinze ans (mesure 5, ancienne mesure 4 bis).

France has given an irrevocable commitment to subscribe to a state-reserved issue of fixed-term subordinated bonds (Titres Subordonnés à Durée Déterminée - TSDD) for an amount of EUR 200 million and for a period of 15 years (measure 5, formerly measure 4bis).


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L’accord comprend tout d’abord (mesure 1) un engagement de l’État à souscrire à une émission de titres subordonnés à durée déterminée remboursables en actions (TSDDRA) réservés à l’État pour un montant de 300 millions d’euros.

The agreement comprises firstly (measure 1) a commitment by the state to subscribe to an issue of fixed-term subordinated bonds reimbursable with shares (Titres Subordonnés à Durée Déterminée Remboursables en Actions — TSDDRA) reserved for the state amounting to EUR 300 million.


Mesure (4)bis: Titres Subordonnés à Durée Déterminée (TSDD), ils seront souscrit par la France pour un montant de 200 millions d'euros, durée 15 ans.

Measure (4)bis: fixed-term subordinated loans to be subscribed by France for an amount of EUR 200 million, and for a period of 15 years.


Mesure (1): Souscription par l'État de Titres Subordonnés à Durée Déterminée Remboursables en Actions (TSDDRA), pour un montant de 300 millions d'euros, la conversion en action étant conditionnée par une décision de la Commission déclarant que la souscription par l'État est une aide d'État compatible avec le marché commun ou ne constituent pas une aide d'État.

Measure (1): subscription by the State to fixed-term subordinated loans reimbursable in shares, the conversion into shares and totalling EUR 300 million being conditional on a Commission decision stating that the subscription by the State constitutes State aid compatible with the common market or does not constitute State aid.


La participation de l’État à l’augmentation de capital sera remplacée par un titre subordonné à durée déterminée remboursable en actions.

The state participation in the capital increase will be replaced by a fixed-term floating-rate note redeemable in shares.


La participation de l’État à l’augmentation de capital sera remplacée par un titre subordonné à durée déterminée remboursable en actions.

The state participation in the capital increase will be replaced by a fixed-term floating-rate note redeemable in shares.


par les titres à durée indéterminée et les autres instruments, y compris les actions préférentielles cumulatives autres que celles mentionnées au point a), à concurrence de 50 % du montant le plus faible, de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence de marge de solvabilité, pour le total de ces titres et des emprunts subordonnés mentionnés au point a), pour autant qu'ils remplissent les conditions suivantes:

securities with no specified maturity date and other instruments, including cumulative preferential shares other than those mentioned in point (a), up to 50 % of the available solvency margin or the required solvency margin, whichever is the smaller, for the total of such securities and the subordinated loan capital referred to in point (a) provided they fulfil the following:


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