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Action à négociabilité restreinte
Actions à négociabilité restreinte
Projet de loi de portée restreinte
Projet de loi à titre privé
Titre bloqué
Titre lié
Titre à négociabilité restreinte
Valeur de placement à négociabilité restreinte
Valeur à négociabilité restreinte

Translation of "titre à négociabilité restreinte " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


titre à négociabilité restreinte

letter security [ letter stock | letter bond ]


titre à négociabilité restreinte | titre bloqué | titre lié

blocked security | lettered security | restricted security | security with restricted negotiability | stopped security


action à négociabilité restreinte

letter stock [ lettered stock ]


valeur de placement à négociabilité restreinte

investment letter stock


actions à négociabilité restreinte

letter stock | lettered stock


valeur à négociabilité restreinte

letter stock | lettered stock


projet de loi à titre privé | projet de loi de portée restreinte

private Bill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. Pour les actifs négociés sur un marché actif, l'évaluateur utilise le prix observé, sauf lorsque la négociabilité des actifs de l'entité est restreinte par des circonstances spécifiques, telles que la concentration, la saturation et la profondeur du marché.

4. For assets traded in an active market, the valuer shall use the observed price, except where specific circumstances hamper the marketability of the assets of the entity, such as concentration, saturation and depth of the market.


7. L'admissibilité telle qu'elle est définie dans le présent titre peut être restreinte au regard de la nationalité, de la localisation géographique ou de la nature des demandeurs, lorsque ces restrictions sont requises par la nature spécifique et les objectifs de l'action et lorsqu'elles sont nécessaires pour sa mise en œuvre effective.

7. Eligibility as set out in this Title, may be restricted with regard to the nationality, geographical location or nature of applicants, where such restrictions are required on account of the specific nature and the objectives of the action and where they are necessary for its effective implementation.


7. L'admissibilité telle qu'elle est définie dans le présent titre peut être restreinte au regard de la nationalité, de la localisation géographique ou de la nature des demandeurs, lorsque ces restrictions sont requises par la nature spécifique et les objectifs de l'action et lorsqu'elles sont nécessaires pour sa mise en œuvre effective.

7. Eligibility as set out in this Title, may be restricted with regard to the nationality, geographical location or nature of applicants, where such restrictions are required on account of the specific nature and the objectives of the action and where they are necessary for its effective implementation.


Ils requièrent souvent des engagements pour une durée déterminée, ce qui restreint leur négociabilité.

They often require fixed term commitments which restrict their marketability.


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Ils requièrent souvent des engagements pour une durée déterminée, ce qui restreint leur négociabilité.

They often require fixed term commitments which restrict their marketability.


2. La divulgation de toute information requise au titre de la présente directive, y compris au titre de l'article 14, peut être refusée ou restreinte par l'autorité compétente lorsque les conditions fixées à l'article 4 de la directive 2003/4/CE sont remplies.

2. Disclosure of any information required under this Directive, including under Article 14, may be refused or restricted by the competent authority where the conditions laid down in Article 4 of Directive 2003/4/EC are fulfilled.


3. Les valeurs mobilières qui ne sont pas totalement libérées peuvent être considérées comme librement négociables lorsque les mesures nécessaires ont été prises pour éviter que leur négociabilité ne soit restreinte et pour assurer la publication d'une information adéquate révélant le fait que ces valeurs ne sont pas totalement libérées, ainsi que les implications de ce fait pour les actionnaires.

3. Transferable securities that are not fully paid may be considered as freely negotiable if arrangements have been made to ensure that the negotiability of such securities is not restricted and that adequate information concerning the fact that the securities are not fully paid, and the implications of that fact for shareholders, is publicly available.


5.59. La sous-position AF.331 n'inclut pas les titres dont la négociabilité, théoriquement possible, est en fait très restreinte et qui sont à classer dans les sous-catégories «Autres dépôts» (AF.29) ou «Crédits à court terme» (AF.41) (points 5.74 à 5.76).

5.59. Sub-position AF.331 does not include securities whose negotiability, while theoretically possible, is very restricted in practice and which are therefore classified in the sub-categories other deposits (AF.29) or short-term loans (AF.41) as appropriate (see paragraphs 5.74 to 5.76).


b) les dépôts d'épargne, livrets d'épargne, bons d'épargne ou bons de caisse qui ne sont pas négociables ou dont la négociabilité - théoriquement possible - est en fait très restreinte;

(b) savings deposits, savings books, savings certificates or certificates of deposit all of which are not negotiable, or whose negotiability, while theoretically possible, is very restricted;


5.77. La distinction entre les opérations de crédits (F.4) et les opérations sur titres autres qu'actions (F.3) peut être basée sur le degré de négociabilité des actifs financiers et les implications qui en découlent.

5.77. The distinction between transactions in loans (F.4) and transactions in securities other than shares (F.3) can be based on the degree of marketability of the financial assets and its implications.




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titre à négociabilité restreinte ->

Date index: 2022-08-28
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