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Domaine résiduel
Domaine résiduel dévolu
Domaine résiduel sur un bien immeuble
Propriétaire viager
Propriétaire à vie
Résiduaire
Tenant franc
Tenant viager
Titulaire de domaine
Titulaire de domaine franc
Titulaire de domaine non franc
Titulaire de domaine résiduel
Titulaire de domaine viager
Viager

Traduction de «titulaire de domaine résiduel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
résiduaire | titulaire de domaine résiduel

remainderman


tenant franc | titulaire de domaine franc

freehold tenant








domaine résiduel sur un bien immeuble

remainder interest in real property


domaine résiduel

estate in remainder [ remainder estate ]




propriétaire à vie | propriétaire viager | tenant viager | titulaire de domaine viager | viager

tenant for life | life tenant
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En conséquence de la résiliation du contrat du bureau d’enregistrement, tous les titulaires de domaines ont reçu une notification automatique par courrier électronique les invitant à chercher un autre bureau d’enregistrement de leur choix et à transférer leur nom de domaine au bureau en question.

As a consequence of the termination of the registrar’s contract, all domain holders received an automated email notification to look for another registrar of their choice, and to transfer their domain names to the chosen registrar.


43.1 (1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, le contribuable qui, à un moment donné, dispose d’un domaine résiduel sur un bien réel (sauf par suite d’une opération à laquelle le paragraphe 73(3) s’appliquerait par ailleurs et sauf au moyen d’un don à un donataire reconnu) en faveur d’une personne ou d’une société de personnes et qui, à ce moment, conserve un domaine viager ou domaine à vie d’autrui (appelé « domaine viager » au présent article) sur le bien est réputé :

43.1 (1) Notwithstanding any other provision of this Act, if at any time a taxpayer disposes of a remainder interest in real property (except as a result of a transaction to which subsection 73(3) would otherwise apply or by way of a gift to a qualified donee) to a person or partnership and retains a life estate or an estate pur autre vie (in this section referred to as the “life estate”) in the property, the taxpayer is deemed


b) lorsque la personne qui détient un domaine résiduel sur le bien réel immédiatement avant le décès du particulier a un lien de dépendance avec le détenteur du domaine viager, le moins élevé des montants ci-après est ajouté, après ce décès, au calcul du prix de base rajusté du bien pour cette personne :

(b) where a person who is the holder of the remainder interest in the real property immediately before the death was not dealing at arm’s length with the holder of the life estate, there shall, after the death, be added in computing the adjusted cost base to that person of the real property an amount equal to the lesser of


(ii) l’excédent éventuel de la juste valeur marchande du bien immédiatement après le décès du particulier sur le prix de base rajusté du domaine résiduel pour cette personne immédiatement avant ce décès.

(ii) the amount, if any, by which the fair market value of the real property immediately after the death exceeds the adjusted cost base to that person of the remainder interest immediately before the death.


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En ce qui concerne le libellé utilisé pour l'indemnisation du titulaire de domaine à bail, il s'agit simplement d'un concept, mais la position des éleveurs de bétail en ce qui a trait au titulaire de domaine à bail est la suivante: si le gouvernement fédéral, par l'entremise de son filet de sécurité, en vertu du pouvoir qui lui serait conféré dans le projet de loi, intervenait et modifiait la convention de bail, le contrat conclu entre le cheptelier et la province d'Alberta, quelque préjudice qui pourrait être causé par ces changement ...[+++]

Concerning wording for the leaseholder compensation, this is just a concept, but the stock growers' position for leaseholders is that if the federal government, through their safety net, with the power they would have under this proposed legislation, came in and changed the leasing contract, the contract between the cattle lessee and the Province of Alberta, whatever damages might fall out as a result of those changes would be sought under our common by the lessee, the cattle grazer—as well as, on the other side, the lessor, being the Province of Alberta, which Dr. Pearse doesn't seem to think should be compensated at all for the loss of ...[+++]


2. Si le titulaire du nom de domaine est une entreprise, une personne morale ou physique, ou une organisation qui fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité, de liquidation, de cessation d'activité, de mise en règlement judiciaire ou de toute procédure de même nature prévue par le droit national, pendant la période d'enregistrement du nom de domaine, le curateur désigné du titulaire du nom de domaine peut en demander le transfert à l'acquéreur des actifs du titulaire du nom de domaine en accompagnant sa demande des documents appropriés.

2. If the domain name holder is an undertaking, a legal or natural person, or an organisation that becomes subject to insolvency proceedings, winding up, cessation of trading, winding up by court order or any similar proceeding provided for by national law, during the registration period of the domain name, then the legally appointed administrator of the domain name holder may request transfer to the purchaser of the domain name holders assets along with submission of the appropriate documentation.


au moment où une procédure de règlement extrajudiciaire d'un litige a été engagée, le titulaire d'un nom de domaine sur lequel un droit est reconnu ou établi par le droit national et/ou communautaire, ou le titulaire d'un nom de domaine d'un organisme public, ait déclaré son intention d'utiliser le nom de domaine d'une façon pertinente mais sans le faire dans les six mois qui suivent l'ouverture de la procédure de règlement extrajudiciaire.

in circumstances where, at the time the ADR procedure was initiated, the holder of a domain name in respect of which a right is recognised or established by national and/or Community law or the holder of a domain name of a public body has declared his/its intention to use the domain name in a relevant way but fails to do so within six months of the day on which the ADR procedure was initiated.


(16) L'adoption d'une politique générale en matière d'enregistrements spéculatifs et abusifs de noms de domaine devrait garantir aux titulaires de droits antérieurs reconnus ou établis par le droit national et/ou communautaire et aux organismes publics qu'ils bénéficieront d'un délai spécifique (sunrise period) durant lequel l'enregistrement de leurs noms de domaine sera exclusivement réservé à de tels titulaires de droits antérieurs reconnus ou établis par le droit national et/ou communautaire et à des organismes publics.

(16) The adoption of a public policy addressing speculative and abusive registration of domain names should provide that holders of prior rights recognised or established by national and/or Community law and public bodies will benefit from a specific period of time (a "sunrise period") during which the registration of their domain names is exclusively reserved to such holders of prior rights recognised or established by national and/or Community law and public bodies.


L'adoption d'une politique générale en matière d'enregistrements spéculatifs et abusifs de noms de domaine devrait garantir aux titulaires de droits antérieurs reconnus ou établis par le droit national et/ou communautaire et aux organismes publics qu'ils bénéficieront d'un délai spécifique (sunrise period) durant lequel l'enregistrement de leurs noms de domaine sera exclusivement réservé à de tels titulaires de droits antérieurs reconnus ou établis par le droit national et/ou communautaire et à des organismes publics.

The adoption of a public policy addressing speculative and abusive registration of domain names should provide that holders of prior rights recognised or established by national and/or Community law and public bodies will benefit from a specific period of time (a ‘sunrise period’) during which the registration of their domain names is exclusively reserved to such holders of prior rights recognised or established by national and/or Community law and public bodies.


Donc, le cas échéant—et c'est toujours fondamentalement la même question—est-ce qu'il y a, à la rubrique des dépenses, un changement ou une limitation de la possibilité, pour le titulaire de domaine à bail, de réaliser la valeur de son bail, ou une modification des rapports entre Parcs Canada ou l'agence des parcs et le titulaire de domaine à bail?

So under the expenditure, if that should be the case—again, it's basically the same question—is there going to be any change in or diminishing of leaseholders' ability to be able to realize value for their leases or in the relationship with leaseholders, again, from Parks Canada to the parks agency?




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titulaire de domaine résiduel ->

Date index: 2022-04-23
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