Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Justice fiscale
Régime fiscal des gains en capital
Régime fiscal équitable
Traitement fiscal
Traitement fiscal des fusions et scissions
Traitement fiscal des gains en capital
Traitement fiscal des sociétés mères et des filiales
Traitement fiscal équitable
Traitement équitable
équité de l'impôt
équité fiscale

Traduction de «traitement fiscal équitable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime fiscal équitable [ traitement fiscal équitable ]

fair tax treatment [ fair tax system ]


équité fiscale | justice fiscale | équité de l'impôt

tax equity | tax fairness


traitement fiscal des sociétés mères et des filiales

tax treatment of parent and subsidiary companies




traitement fiscal des fusions et scissions

tax treatment of mergers and divisions


Pour une administration douanière et fiscale équitable au Canada

Ensuring fair customs and revenue administration in Canada


traitement fiscal des gains en capital [ régime fiscal des gains en capital ]

tax treatment of capital gains


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il s'agit d'une étape importante en vue de permettre aux citoyens et aux entreprises de l'Union de bénéficier d'un traitement fiscal équitable.

This is an important step to allow EU citizens and businesses alike to have fair tax treatment.


D'où l'importance de la coordination et de faire en sorte que la réglementation en matière de marchés publics et de concessions soit favorable aux projets de grande envergure et encourage les partenariats public-privé, d'obtenir le traitement fiscal et réglementaire approprié des opérations transfrontalières et de capital-risque susceptibles de favoriser ces projets, et de garantir des conditions équitables en termes de simplification de la réglementation en matière d'aides d'État pour les PME qui investissent dan ...[+++]

Hence the importance of co-ordination and of ensuring that public procurement and concession rules work in favour of large scale projects and encourage public-private partnerships, of getting the right tax and regulatory treatment of the cross-border and venture capital operations which may promote these projects and of ensuring a level playing field in terms of simplified rules on state aids for SMEs investing in RD. Furthermore, it is essential to press on with efforts to integrate and remove barriers within the internal market in key network sectors from railways and port services to electronic communications and ...[+++]


Tout d'abord, il s'agit d'assurer aux mécaniciens un traitement fiscal équitable, un traitement identique à celui accordé aux agriculteurs, et en harmonie avec celui consenti aux opérateurs de tronçonneuse, aux artistes et aux musiciens.

First of all, mechanics must be given fair treatment as far as taxation is concerned, on an equal footing with farmers, and in harmony with that already afforded to chain saw operators, artists and musicians.


Elle garantira équité et certitude pour vos électeurs; elle s'assurera qu'il y ait un traitement fiscal équitable entre les provinces et les territoires et la province de Québec qui a corrigé cette inégalité dans sa propre loi fiscale il y a quelques années; et elle éliminera un stress inutile pour tous les contribuables canadiens qui attendent depuis longtemps que ce problème soit résolu.

It assures fairness and certainty for your constituents; it ensures equal tax treatment in other provinces and territories with the Province of Quebec, which addressed this inequity in its own taxation act several years ago; and it eliminates unnecessary stress for all those Canadian taxpayers who have been waiting patiently for this matter to be resolved.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les états membres devraient adopter et mettre en œuvre des mesures visant à réduire le biais fiscal en faveur de l'endettement et lutter contre la planification fiscale agressive afin de garantir des règles du jeu équitables, d'assurer un traitement équitable des contribuables et de préserver les finances publiques et la stabilité au sein de la zone euro.

Member States should take and implement measures to reduce debt bias in taxation and fight aggressive tax planning to ensure a level playing field, provide fair treatment of taxpayers and safeguard public finances and stability within the euro area.


(4 ter) Un traitement fiscal équitable et efficace de l'épargne en Europe implique nécessairement que les États membres de l'Union européenne aient le droit de taxer les revenus de leurs résidents dans l'ensemble de l'Union européenne conformément aux dispositions fiscales nationales et selon leurs propres barèmes.

(4b) The equitable and effective tax treatment of savings in Europe necessarily implies that Member States should have the right to tax the EU-wide income of their residents according to their own domestic tax rules and tax scales.


Il s'agit d'obtenir un traitement fiscal équitable au titre de cet équipement et, à partir du moment où il est amorti en trois ans plutôt qu'en six, de faire en sorte que l'on puisse recevoir la contrepartie fiscale de cet amortissement bien plus rapidement qu'on ne le fait actuellement.

It's really a fair treatment of these assets and getting, from something being written off over three years as opposed to six, the tax value of the depreciation much more quickly than you would otherwise receive it.


(4 ter) Un traitement fiscal équitable et efficace de l'épargne en Europe implique nécessairement que les États membres de l'Union européenne aient le droit de taxer les revenus des résidents dans l'ensemble de l'Union européenne conformément aux dispositions fiscales nationales et selon leurs propres barèmes.

(4b) The equitable and effective tax treatment of savings in Europe necessarily implies that Member States should have the right to tax the EU-wide income of their residents according to their own domestic tax rules and tax scales.


Évidemment, pour avoir un système équitable de soutien de l'enfant, il ne suffit pas d'établir des niveaux de pensions alimentaires justes et de prévoir un traitement fiscal équitable.

Of course a fair child support system is more than just setting levels evenly and taxing them fairly.


C'est dans ce contexte que la question du traitement fiscal équitable de la famille est encore un autre exemple de la sagesse de faire une réforme fiscale avant de réduire les impôts.

Then the issue of equitable taxation of the family is yet another example of the wisdom of putting tax reform before tax reduction.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

traitement fiscal équitable ->

Date index: 2021-04-07
w