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Cession de terres
Cession foncière
Indemnité pour cession de terre
Traité aux terres rares
Traité de cession de terres
Traité de cession territoriale
Traité portant cession de terres

Traduction de «traité de cession de terres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


traité de cession territoriale [ traité portant cession de terres ]

land-cession treaty


cession foncière [ cession de terres ]

land cession [ cession of land ]




indemnité pour cession de terre

disbursement for cession of land






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
S. considérant que la pratique de cession des terres doit faire l'objet d'une régulation afin de ne pas léser la population rurale;

S. whereas the practice of land transfer should be governed by a regulation to ensure that it does not cause harm to the rural population;


S. considérant que la pratique de cession des terres doit faire l'objet d'une régulation afin de ne pas léser la population rurale;

S. whereas the practice of land transfer should be governed by a regulation to ensure that it does not cause harm to the rural population;


Afin de garantir la cohérence, il est nécessaire d'aligner les règles de conditionnalité en matière de développement rural sur celles applicables aux paiements directs, notamment pour ce qui est de la responsabilité en cas de cession de terres, des seuils minimaux pour l'application de réductions et d'exclusions, des cas de non-respect mineurs, des critères spécifiques devant être pris en compte pour fixer les modalités applicables aux réductions et exclusions et des nouvelles dates d'application des exigences en matière de bien-être des animaux dans les nouveaux États membres.

In order to ensure consistency, it is necessary to align rural development rules on cross compliance with those of direct payments, in particular as regards liability in the case of transfer of land, minimum thresholds applicable to reductions and exclusions, minor cases of non-compliance, the specific criteria to be taken into account for the detailed rules on reductions and exclusions to be laid down and new dates of application for requirements concerning animal welfare in new Member States.


Le premier et le deuxième alinéas s'appliquent également lorsque le non-respect en question est dû à un acte ou à une omission directement imputable au bénéficiaire ou à l'auteur de la cession des terres agricoles.

The first and second subparagraphs shall also apply where the non-compliance in question is the result of an act or omission directly attributable to the person to whom or from whom the land was transferred.


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Le premier alinéa s'applique également lorsque la situation de non-respect en question est due à un acte ou à une omission directement imputable au bénéficiaire ou à l'auteur de la cession des terres agricoles, sauf si la personne responsable du non-respect a également présenté une demande d'aide pour l'année concernée .

The first subparagraph shall also apply where, the non-compliance in question is the result of an act or omission directly attributable to the person to whom or from whom the agricultural land was transferred, unless the person who is responsible for the non-compliance has also submitted an aid application for the relevant year.


Le premier alinéa s'applique également lorsque la situation de non-respect en question est due à un acte ou à une omission directement imputable au bénéficiaire ou à l'auteur de la cession des terres agricoles.

The first subparagraph shall also apply where, the non-compliance in question is the result of an act or omission directly attributable to the person to whom or from whom the agricultural land was transferred.


17. déplore les émeutes, déclenchées par la cession de terres à un comité hindou pour l'organisation d'un pèlerinage, qui ont éclaté en août 2008 dans le Cachemire sous administration indienne; prend note avec inquiétude des violentes manifestations en faveur de l'indépendance et du nombre élevé de manifestants musulmans tués par la police au cours des dernières semaines; demande aux autorités indiennes de prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire la violence, en sorte que des élections libres et équitables puissent avoir lieu dès que possible au Cachemire, dans un climat stable;

17. Deplores the outbreak of riots in Indian-administered Kashmir in August 2008, triggered by the transfer of land to a Hindu shrine trust; notes with concern the violent pro‑independence demonstrations and the high death toll among Muslim protesters killed by police over the past weeks; demands that the Indian authorities take all steps to de‑escalate the violence, so that free and fair elections can be held in Kashmir in a stable environment as soon as possible;


Toutefois, les dispositions relatives à la responsabilité des agriculteurs en matière de non-respect en cas de cession des terres devraient s’appliquer à partir du 1er avril 2008 de façon à assurer une sécurité juridique suffisante aux agriculteurs concernés tout en garantissant une application effective de ces dispositions en 2008.

However, the provisions concerning the liability of farmers for non-compliance in case of transfer of land should apply from 1 April 2008 in order to provide sufficient legal certainty for the farmers concerned while ensuring an effective application of these provisions in the year 2008.


Cela ne devrait pas faire obstacle à l’application de dispositions de droit privé entre l’agriculteur concerné et le bénéficiaire ou l’auteur de la cession des terres agricoles.

This should not preclude private law arrangements between the farmer concerned and the person to whom or from whom the agricultural land was transferred.


À la suite de la réduction à un seul jour de la période pendant laquelle les parcelles correspondant à la superficie admissible sont à la disposition de l’agriculteur tant dans le cadre du régime de paiement unique que du régime de paiement unique à la surface, il convient de préciser les règles de responsabilité en matière de conditionnalité, en particulier en cas de cession de terres pendant l’année civile concernée.

As a consequence of the reduction of the period during which the farmer shall keep at his disposal the parcels corresponding to the eligible hectare to a single day for both the single payment scheme and the single area payment scheme, the rules on liability under cross compliance, in particular in the case of transfer of land during the calendar year concerned, should be clarified.




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traité de cession de terres ->

Date index: 2022-08-04
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