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Braquette d'imposition
Caractère progressif de l'impôt
Classe d'impôt
Fourchette d'imposition
Fourchette de l'impôt
Impôt par tranches
Impôt progressif
Palier d'imposition
Progressivité de l'impôt
Progressivité de l'impôt par tranches
Tranche d'imposition
Tranche d'imposition du revenu
Tranche du barème fiscal
Tranche minimale de l'impôt
Tranches du barème de l'impôt

Traduction de «tranche minimale de l'impôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


caractère progressif de l'impôt | progressivité de l'impôt | progressivité de l'impôt par tranches

progressiveness of tax


classe d'impôt | tranche d'imposition | tranche du barème fiscal

tax bracket


tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition

tax bracket




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le gouvernement espagnol a approuvé une proposition de réforme fiscale qui ramène le nombre des tranches d’impôt sur le revenu de sept à cinq, qui abaisse légèrement le niveau des taux marginaux et qui revoit à la hausse le plafond d’exonération. Cette réforme sera mise en œuvre progressivement entre 2015 et 2016.

The Spain government approved a proposal for a tax reform including a reduction from seven to five tax rates, a slight reduction of the marginal rates and an increase of the exempt amount, which will phase in between 2015 and 2016.


En offrant à un employé une indemnité de transport d'une valeur de 720 $, l'employeur que je suis vient de donner à mon employé l'équivalent d'une augmentation de 1 000 $, s'il est dans la tranche minimale d'imposition de 28 p. 100. Cette exonération d'impôt représente une réduction directe d'impôt pour l'entreprise et l'employé ou une combinaison des deux.

By providing an employee with $720 worth of transit benefits, I as an employer have just given my employee the equivalent of a $1,000 raise, assuming he or she is in the minimum tax bracket of 28%. The tax exemption represents a direct reduction in taxes for both business and the employee, or a combination of both.


Cet impôt se caractérise par une structure de taux progressifs présentant trois tranches et trois taux d'imposition différents:

The tax features a progressive rate structure with three different brackets and rates:


Pour garantir que les grossistes en diamants paient leur juste part de l'impôt, le nouveau régime introduit une assiette imposable minimale fixée à 0,55 % du chiffre d’affaires du grossiste et la Belgique s’est engagée à réexaminer au moins tous les 5 ans le pourcentage fixé de la marge bénéficiaire brute.

To ensure that diamond traders pay their fair share of taxes, the new regime introduces a minimum tax base set at 0.55% of the diamond trader's turnover and Belgium has committed to re-examine the fixed gross profit margin percentage at least every 5 years.


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Dans le cadre de l'obligation de coopération loyale incombant à la France dans le cadre de la procédure de récupération, ce montant devra être établi plus précisément au cours de la procédure, sur la base d'éléments qui seront fournis par les autorités françaises, et qui tiendront compte, entre autres, des taux de change entre l'ECU/EUR et le franc français (FRF) éventuellement applicables aux tranches de paiement par EDF de l'impôt sur les sociétés au cours de l'année 1997 et du remboursement à EDF des aides à la suite de l'annulation de la première décision négative en 2009 ...[+++]

In the context of France's obligation of loyal cooperation within the framework of the recovery procedure, this amount will have to be established more precisely during the procedure, on the basis of information to be supplied by the French authorities, and which will take account, inter alia, of the exchange rates between the ECU/EUR and the French franc (FRF) that may apply to the instalments of corporation tax paid by EDF during 1997 and of the reimbursement to EDF of the aid following the annulment of the first negative decision in 2009.


25 % pour les produits énumérés à l'annexe, partie D. Néanmoins, les autorités espagnoles peuvent établir, pour les cigarettes, une taxe minimale d'un montant n'excédant pas 18 EUR par 1 000 cigarettes, applicable uniquement si l'impôt AIEM résultant de l'application des types d'imposition généraux est inférieur à ce chiffre.

25 % for the products listed in Section D of the Annex. Nevertheless, the Spanish authorities may establish a minimum tax on cigarettes of not more than EUR 18 per 1 000 cigarettes, applicable only if the AIEM tax resulting from the application of general types of taxation is below this figure.


Il faudrait remettre en place les deux tranches d'impôt supérieurs pour les revenus de 100 000 $ et de 150 000 $, comme on le fait aux États-Unis, où il y a deux tranches supplémentaires d'impôt sur le revenu.

We should re-establish two upper-income tax brackets for those earning $100,000 and $150,000, which would emulate the United States, which has two additional federal income tax brackets that Canada does not.


En 1971, il y avait 17 tranches pour l'impôt fédéral [.] Aujourd'hui, en 2011, il y a quatre grandes tranches d'imposition. La question des revenus instables est donc moins problématique.

In 1971, there were 17 different federal tax brackets.Now in 2011, with only four broad brackets, volatile income creates fewer problems.


Cela nous amène inévitablement à nous poser une question. Après avoir imposé une augmentation de 260 millions de dollars de l'impôt sur le revenu des particuliers en 1996, puis, la même année, une hausse de 70 millions de dollars, en trois tranches, de l'impôt sur le revenu des sociétés, soit en tout une augmentation de 330 millions de dollars du fardeau fiscal des Canadiens, qu'ont donc fait les libéraux de tout cet argent supplémentaire?

It always raises the question, with $260 million in personal income tax increases and $70 million in three corporate tax increases which the Liberals brought in in 1996, for a total increased tax burden of $330 million, what types of things did the Liberals do with that extra $330 million?


Ils ont demandé que le projet de loi prévoie une tranche minimale de 15 p. 100. Je sais qu'il ne convient pas de modifier une nouvelle loi, mais c'est une chose que le gouvernement pourrait envisager de faire plus tard.

These constituents have asked for the bill to included a minimum of 15%. I understand it is improper to make any change to new legislation, but that is something the government should revisit in the future.




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tranche minimale de l'impôt ->

Date index: 2021-01-08
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