Translation of "transaction électronique protégée bout en bout " (French → English) :

La Commission européenne a présenté aujourd’hui une proposition de directive relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics, accompagnée d’une communication exposant sa vision de la «passation électronique de bout en bout des marchés publics, c’est-à-dire de la dématérialisation complète de la procédure de passation des mar ...[+++]chés publics.

Dans le cas où les fournisseurs de services de téléphonie mobile de l’Union estiment que les avantages de l’interopérabilité et de la connectivité de bout en bout pour leurs clients sont mis en danger par la disparition, ou par le risque de disparition, de leurs accords en matière d’itinérance passés avec des opérateurs de réseaux mobiles dans un autre État membre, ou ne sont pas en mesure de fournir à leurs clients un service donné dans un autre État membre en raison de l’absence d’accord avec au moins un opérateur de réseau et fournisseur de gros, les autorités réglementaires nationales devraient avoir recours, le cas échéant, aux pouv ...[+++]oirs qui leur sont conférés en vertu de l’article 5 de la directive «accès», pour assurer un accès et une interconnexion adéquats afin de garantir la connectivité de bout en bout et l’interopérabilité des services, en tenant compte des objectifs de l’article 8 de la directive «cadre», en particulier la création d’un marché intérieur à part entière des services de communication électronique.

Dans le cas où les fournisseurs communautaires de services de téléphonie mobile estiment que les avantages de l'interopérabilité et de la connectivité de bout en bout pour leurs clients sont mis en danger par la disparition, ou par le risque de disparition, de leurs arrangements d'itinérance avec des opérateurs de réseaux mobiles dans un autre État membre, ou ne sont pas en mesure de fournir à leurs clients un service déterminé dans un autre État membre à la suite de l'absence d'accord avec au moins un opérateur de réseau et fournisseur de gros, les autorités nationales de réglementation devraient avoir recours, le cas échéant, aux pouvo ...[+++]irs qui leur sont conférés en vertu de l'article 5 de la directive «accès», pour assurer un accès et une interconnexion adéquats afin de garantir la connectivité de bout en bout et l'interopérabilité des services, en tenant compte des objectifs de l'article 8 de la directive «cadre», en particulier la création d'un marché unique à part entière des services de communication électronique.

Obligations de transparence imposées aux fournisseurs de réseaux de communications publics fournissant des services de communications électroniques accessibles au public, pour assurer la connectivité de bout en bout, conformément aux objectifs et principes énoncés à l’article 8 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), divulgation de toute condition limitant l’accès et/ou l’utilisation de services et d’applications lorsque de ...[+++] telles conditions sont autorisées par les États membres conformément à la législation communautaire et, lorsque cela est nécessaire et proportionné, accès des autorités réglementaires nationales aux informations nécessaires pour vérifier l’exactitude de cette divulgation.

Évidemment, si la loi m'assure que des mesures doivent être prises par les entreprises pour garantir que mes transactions électroniques seront tout à fait sécuritaires, confidentielles et protégées, sans aucun doute que M. et Mme Tout-le-Monde seront beaucoup plus en confiance et que cela donnera au commerce électronique un plus grand essor.

Évidemment, si la loi nous assure que des mesures doivent être prises par les entreprises pour garantir que nos transactions électroniques seront toujours tout à fait sécuritaires, confidentielles et protégées, sans aucun doute que nous serons beaucoup plus en confiance et que cela donnera au commerce électronique un plus grand essor.