1. Dans le cas d'actions comportant des activités liées à la sécurité, la convention de subvention peut prévoir des dispositions particulièrement, notamment en matière d'achats publics avant commercialisation, de marchés publics de solutions innovantes, de modification de la composition du consortium, de classification des informations, d'exploitation, de diffusion, d'accès ouvert aux publications scientifiques, de transfert et de concession de licences concernant les résultats.
1. In the case of actions involving security-related activities, the grant agreement may lay down specific provisions, in particular on pre-commercial public procurement, procurement of innovative solutions, changes to the consortium's composition, classified information, exploitation, dissemination, open access to research publications, transfers and licences of results.
