Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte de transfert suivant le non-paiement de l'impôt
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
En franchise d'impôt
Exempt d'impôt
Exonéré d'impôt
Immunisé d'impôt
Libre d'impôt
Net d'impôt
Non imposable
Paiement de transfert d'impôt
Roulement
Transfert avec report d'imposition
Transfert d'impôt
Transfert de l'impôt
Transfert en franchise d'impôt
Transfert en sursis d'imposition
Transfert fiscal
Transfert franc d'impôt
Transfert libre d'impôt
Transfert libre de condition
Transfert à imposition différée

Translation of "transfert libre d'impôt " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


transfert en franchise d'impôt | transfert libre d'impôt | transfert en sursis d'imposition | transfert avec report d'imposition | transfert à imposition différée | roulement

tax-free rollover | rollover | tax-deferred rollover


transfert en franchise d'impôt [ transfert libre d'impôt | roulement | transfert franc d'impôt ]

tax-free rollover [ rollover | tax-free transfer ]








report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens

reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods


exempt d'impôt | exonéré d'impôt | libre d'impôt | non imposable | net d'impôt | immunisé d'impôt | en franchise d'impôt

tax free | tax-free | free of tax | tax exempt | tax-exempt | exempt from tax | non-taxable | non-assessable


acte de transfert suivant le non-paiement de l'impôt

tax deed


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
J'ai déjà dit que notre ministère des Finances et que notre Loi de l'impôt sur le revenu ont été très généreux envers les agriculteurs en leur accordant le transfert libre d'impôt même jusqu'à la troisième génération, une disposition dont ne profitent pas les autres industries.

I previously made the point that our Department of Finance and our Income Tax Act have been very good to farmers in the rollover provision from the family farm to even the third generation, which provision other industries do not enjoy.


Il s'agit d'un transfert libre d'impôt qui permet de prendre le produit d'une vente et de l'investir dans une entreprise admissible, il peut s'agir d'IBM ou d'une jeune entreprise, et cette personne n'a pas à payer d'impôt sur les gains en capital jusqu'à ce qu'elle dispose de l'investissement qu'elle fait par la suite.

Basically he can take the proceeds, invest it in a qualified business, which can be IBM or a new start-up, and there's no capital gains tax that accrues to that individual until he disposes of the investment he makes subsequently.


Selon nous, en offrant des transferts libres d'impôt ou d'autres incitatifs au secteur privé, on arrivera certainement à stimuler la construction de logements, mais, dans le passé, lorsque le gouvernement a essayé d'utiliser la politique fiscale pour des programmes du genre du Programme des immeubles résidentiels à logements multiples, oui, il y a eu construction de logements, mais pas de logements abordables et à l'intention précisément de ces 2,4 millions de ménages qui ont 20 000 $ ou moins par année pour tout payer, y compris leur loyer.

It's our submission that offering roll-overs or other incentives to the private sector will certainly stimulate some form of housing, but we have seen in the past when the government has tried to use tax policy for things like MURBs and other programs that, yes, it has generated housing, but it hasn't been housing that's been affordable and specially targeted to those 2.4 million households that have $20,000 or less every year to spend on everything, including housing.


Pour reprendre l'exemple de M. Doyle relatif aux transferts libres d'impôt, M. Doyle recevrait sans doute dans son bureau un couple de n'importe quelle description souhaitant réaliser le transfert libre d'impôt d'un RER, ou d'autre chose, comme dans le cadre d'un mariage.

To use Mr. Doyle's example of tax-free rollovers, what you would presumably have in Mr. Doyle's office is a dependent relationship of any description wanting to do a marriage-like tax-free rollover of an RSP, or whatever.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La Loi de l'impôt sur le revenu, la LIR, envisage que certaines fusions nationales ou étrangères puissent se faire sur le principe du transfert libre de l'impôt, qui fait qu'aucun gain ni perte n'est reconnu.

The Income Tax Act, ITA, contemplates that certain domestic amalgamations or foreign mergers should occur on a rollover basis, where no gains or losses are recognized.


w