considérant que la présente directive comprend dans son champ d'application les munitions, mais uniquement en ce qui concerne les règles relati
ves au contrôle des transferts ainsi qu'aux dispositions qui y sont liées; que, les munitions faisant l'objet de
transferts dans des conditions analogues aux armes, il convient de soumettre les transferts de munitions à des dispositions analogues à celles applicables aux armes, telles que prévues par la directive 91/477/CEE, du 18 juin 1991, relative au contrôle de l'acquisition et de la déten
...[+++]tion d'armes(6) ; Whereas the scope of this Directive covers ammunition, but only as regards the rules governing controls on transfers and the associated arrangements; whereas, since ammunition is transferred under conditions similar to those under which arms are transferred, transfers of ammunition should be governed by provisions similar to those applicable to arms, as set out in Directive 91/477/EEC of 18 June 1991 on control of the acquisition and possession of weapons(6) ;
