Translation of "transfert tous-appels " (French → English) :

transfert tous-appels par l'opératrice

transfert tous appels | transfert tous-appels

transfert-tous appels [ transfert tous appels ]

transfert tous appels par un poste

appel à Tous,Appel à Tous | pan pan

transfert d'appel | transfert de communication | transfert

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou do ...[+++]nt ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...

Bien qu’il soit communément admis que tous les États membres doivent veiller à ce que les personnes condamnées disposent de droits et de voies de recours conformes à leur droit interne, la législation de transposition de l’Autriche, de la Hongrie et de la Lettonie ne prévoit pas de délai maximum applicable aux décisions des juridictions dans le cadre des procédures d’appel relatives aux transferts.

Question n 175 M. Peter Julian: En ce qui concerne les subventions publiques aux partis politiques fédéraux et les contributions politiques: a) quelle est la valeur totale du financement accordé pour l’année civile 2010, au titre de la soi-disant « subvention par vote » (aussi parfois appelée « allocation de l’État ») au (i) Parti conservateur du Canada, (ii) Nouveau Parti démocratique, (iii) Parti libéral du Canada, (iv) Parti Vert du Canada, (v) Bloc Québécois; b) quelle est la valeur totale du financement accordé à la suite de l’élection générale de 2008 au titre du remboursement des dépenses électorales (aussi parfois appelé « remboursements de l’État », « transferts de l’État ...[+++] » ou « remboursements électoraux »), y compris le total des remboursements de dépenses nationales et le total des remboursements de dépenses de circonscription au (i) Parti conservateur du Canada et ses candidats, (ii) Nouveau Parti démocratique et ses candidats, (iii) Parti libéral du Canada et ses candidats, (iv) Parti Vert du Canada et ses candidats, (v) Bloc Québécois et ses candidats; c) quelle est la valeur totale du financement accordé pour l’année civile 2010 au titre du crédit d’impôt personnel pour contributions politiques, conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu, aux (i) donateurs du Parti conservateur du Canada, (ii) donateurs du Nouveau Parti démocratique, (iii) donateurs du Parti libéral du Canada, (iv) donateurs du Parti Vert du Canada, (v) donateurs du Bloc Québécois; d) quel pourcentage du montant total versé au titre de la « subvention par vote » a été attribué au Parti conservateur du Canada comparativement à tous les autres partis politiques enregistrés; e) quel pourcentage du montant total versé au titre du remboursement des dépenses électorales a été attribué au Parti conservateur du Canada et ses candidats comparativement à tous les autres partis politiques enregistrés et leurs candidats; f) quel pourcentage du montant total versé au titre du crédit d’imp ...

62. appelle instamment à la création d'un cadre institutionnel pour gérer tous les aspects du développement et du transfert de technologies en s'intéressant tout particulièrement à la technique dite «appropriée» (AT), qui est conçue en tenant spécialement compte des aspects environnementaux, éthiques, culturels, sociaux, politiques et économiques de la communauté à laquelle elle est destinée; appelle à la création de groupements de brevets, qui permettraient aux entités qui en détiennent, comme les entreprises, les universités ou les instituts de recherche, de partager leurs brevets en vue d'une production ou d'un approfondissement coll ...[+++]ectifs des recherches; appelle à l'octroi du droit, pour les pays en développement, d'utiliser pleinement les facilités qu'offrent les droits de propriété intellectuelle liés au commerce;