Translation of "translation of ajournement du service " (French → English) :

32. Lorsque le gouverneur en conseil met en service actif les Forces canadiennes ou tout élément constitutif ou unité de celles-ci pendant que le Parlement est ajourné ou prorogé pour une période de plus de dix jours, celui-ci doit se réunir, dans les dix jours de la proclamation le convoquant, au moment fixé dans celle-ci et continuer à siéger comme si son ajournement ou sa prorogation avait pris fin ce même jour.

À la suite de la récente décision du gouvernement britannique d’ajourner sine die la ratification de la Constitution pour l’Europe, le Conseil envisage-t-il de mettre en place le Service européen de l’action extérieure, et dans l’affirmative selon quel calendrier, compte tenu de la récente victoire du «oui» au référendum sur la Constitution pour l’Europe organisé au Luxembourg, qui porte à 13 le nombre total d’États ayant ratifié l ...[+++]e projet de traité constitutionnel?

D. considérant que, dans sa résolution du 4 avril 2001, le Parlement a ajourné la décharge sur la gestion financière des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 1999 afin de mieux contrôler l'action de la Commission et de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) en ce qui concerne les cas de fraude relatifs aux Fonds de développement, et pour pouvoir examiner le rapport d'audit interne des services de la Commission sur l'efficacité des procédures de contrôle portant sur les pro ...[+++]grammes d'ajustement structurel (aides budgétaires/fonds de contrepartie);

M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, compte tenu de la grève du rail qui a duré toute la semaine et qui perturbe gravement notre pays, je propose: Que, nonobstant tout article du Règlement, à la fin de l'heure réservée aux initiatives parlementaires aujourd'hui, la Chambre continue de siéger pour faire franchir au projet de loi C-77, Loi prévoyant le maintien des services ferroviaires et des services auxiliaires, les étapes du rapport et de la tro ...[+++]isième lecture; que, aux fins de cet ordre, les avis d'amendements à l'étape du rapport soient présentés au greffier au plus tard à 17 heures; Que, pendant ces travaux, aucun vote ne soit reporté à une autre journée de séance; que, immédiatement après la troisième lecture du projet de loi, la séance soit suspendue jusqu'à l'appel de la présidence, qui convoquera la Chambre à seule fin de se rendre à la sanction royale; Que, lorsque la Chambre reviendra de la sanction royale, elle s'ajourne jusqu'à la prochaine journée de séance, étant entendu que, si la sanction royale n'a pas eu lieu au plus tard à 9 heures, le 24 mars 1995, la Chambre ne sera convoquée que pour ajourner jusqu'à 10 heures le même jour.

Je propose: Que, nonobstant tout article du Règlement, à la fin de l'heure réservée aux initiatives parlementaires aujourd'hui, la séance soit suspendue jusqu'à l'appel de la présidence, qui convoquera la Chambre pour recevoir le rapport du Comité permanent du développement des ressources humaines sur le projet de loi C-77, Loi prévoyant le maintien des services ferroviaires et des services auxiliaires, et que la Chambre continue de siéger pour faire franchir au projet de loi les étapes du rapport et de la troisième lecture; Que, immédiatement après la troisième lecture du projet de loi, la séance soit suspendue jusqu'à l'appel de la pr ...[+++]ésidence, qui convoquera la Chambre à seule fin de se rendre à la sanction royale; Que, lorsque la Chambre reviendra de la sanction royale, elle s'ajourne jusqu'à la prochaine journée de séance, étant entendu que, si la sanction royale n'a pas eu lieu au plus tard à 9 heures, le 23 mars 1995, la Chambre ne sera convoquée que pour ajourner jusqu'à 10 heures le même jour.

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 20 novembre 2007 à étudier, afin d'en faire rapport, les services et les avantages sociaux offerts aux anciens combattants en reconnaissance des services rendus au Canada, demande respectueusement que le comité soit autorisé à retenir les services de conseillers juridiques, de conseillers techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire, ainsi qu'à s'ajourner d'un lieu à l'autre au Canada et de voyager à l'intérieur et à l'extérieur du Canada, aux fins de ses travaux.