En décembre 1988, on a donné avis de clôture le premier jour du débat à l’étape de la deuxième lecture, à l’étape de l’étude en comité plénier et à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-2, Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d’Amérique (Journaux, 15 décembre 1988, p. 37; Débats, 20 décembre 1988, p. 500; Journaux, 22 décembre 1988, p. 73).
In December 1988, notice of closure was given during the first day of debate of the second reading, Committee of the Whole and third reading stages of Bill C-2, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the United States of America (Journals, December 15, 1988, p. 37; Debates, December 20, 1988, p. 500; Journals, December 22, 1988, p. 73).