2. Si, avant l'inscription au registre de l'introduction de la
demande en justice prévue à l'article 15, paragraphe 1, le titulaire du dessin ou modèle communautaire enregist
ré ou un licencié a exploité le dessin ou modèle dans la Communauté ou fait des préparatifs effectifs et sérieux à cette fin, il peut poursuivre c
ette exploitation à condition de demander, dans le délai prescrit par le règlement d'exécution, une licence non exc
...[+++]lusive au nouveau titulaire inscrit au registre.2. If, before the institution of the legal proceedings unde
r Article 15(1) has been registered, the holder of the registered Community desig
n or a licensee has exploited the design within the Community or made serious and effective preparatio
ns to do so, he may continue such exploitation provided that he requests within the period prescribed
by the implementing regulation ...[+++] a non-exclusive licence from the new holder whose name is entered in the register.