Par exemple, si les règles nationales qui régissent les inscriptions au casier judiciaire national avaient conduit à la suppression de la mention de la condamnation dans le cas d'une condamnation nationale, l'État membre de nationalité de la personne ne pourra plus utiliser ces informations dans le cadre d'une procédure nationale. Par contre, il devra toujours être en mesure de les transmettre à la demande d'un autre État membre.
For example, where the national rules on the keeping of criminal records have dictated the deletion of a national conviction, the Member State of the person's nationality can no longer use that information in national proceedings; it may, however, still transmit it to another Member State asking for it.