Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Prime minimale de référence
Prime minimale initiale de référence

Traduction de «translation of prime minimale de référence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prime minimale de référence | prime minimale initiale de référence

minimum premium benchmark
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À cet égard, il était toutefois affirmé que bien que l’arrangement de l’OCDE et l’accord sectoriel prévoient des règles en matière de garanties, les dispositions de l’arrangement relatives aux primes minimales de référence n’étaient pas applicables tant qu’elles n’auraient pas été réexaminées par les parties à l’accord sectoriel (14) — ce qui est toujours le cas.

It stated that although the OECD Arrangement and Sector Understanding made provision for guarantees, the provisions of the Arrangement in relation to minimum premium benchmarks did not apply until such time as they had been reexamined by the parties to the Sector Understanding. This is still the case (14).


a) La prime est calculée sur l'assiette de la garantie et est fondée, dans la mesure du possible, sur les primes minimales initiales de référence.

(a) Premium shall be paid on the chargeable amount and shall be based, as far as possible, on minimum premium benchmarks.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

translation of prime minimale de référence ->

Date index: 2022-11-05
w