Confor
mément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le vendredi 16 décembre 2011, le comité poursuit son étude du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et
la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réf
...[+++]ugiés et d'autres lois (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule n 9 des délibérations du comité).
Pursuant to the order of reference adopted by the Senate on Friday, December 16, 2011, the committee continued its consideration of Bill C-10 An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts (For complete text of the order of reference, see proceedings of the committee, Issue No. 9. )