Des données contenues dans des systèmes de stockage,
de traitement et d'extraction électroniques sont des documents dès lors qu« y compris les systèmes extern
es utilisés pour le travail de cette institution, cet organe ou organisme constituent un document, notamment si elles peuvent être extraites sous une forme imprimée ou sous l
a forme d'une copie électronique à l'aide des outils disponibles de tout outil raisonnablement disponib
...[+++]le pour l'exploitation du système concerné.
Data contained in electronic storage, processing and retrieval systems, are documents including external systems used for the work of that institution, body, office or agency, constitute a document, notably if they can be extracted in the form of a printout or electronic-format copy using any reasonably the available tools for the exploitation of the system concerned .
