La charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs dispose, en son point 7, entre autres, que la réalisation du marché intérieur doit conduire à une amélioration des conditions de vie et de travail des travailleurs dans la Communauté européenne; ce processus s’effectuera par un rapprochement dans le progrès de ces conditions, notamment pour les formes de travail, telles que le travail à durée déterminée, le travail à temps partiel, le travail intérimaire et le travail saisonnier.
The Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers provides, in point 7 thereof, inter alia, that the completion of the internal market must lead to an improvement in the living and working conditions of workers in the European Community; this process will be achieved by harmonising progress on these conditions, mainly in respect of forms of work such as fixed-term contract work, part-time work, temporary agency work and seasonal work.
