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CCT dfo
CCT déclarée de force obligatoire
Convention collective de travail étendue
Déclaration d'accident du travail
Déclaration de l'accident de travail
Emploi aléatoire
Emploi atypique
Emploi non conventionnel
Emploi non standard
SMND
Sinistre encouru mais non déclaré
Sinistre inconnu
Sinistre non déclaré
Sinistre non rapporté
Sinistre subi mais non déclaré
Sinistre survenu mais non déclaré
Sinistres encourus mais non déclarés
Sinistres inconnus
Sinistres subis mais non déclarés
Sinistres survenus mais non déclarés
Travail aléatoire
Travail atypique
Travail au noir
Travail clandestin
Travail faussement déclaré
Travail noir
Travail non conventionnel
Travail non déclaré
Travail non standard
Travail non typique

Translation of "travail non déclaré " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


plateforme européenne afin de renforcer la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré | plateforme européenne dans l'objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré | plateforme européenne visant à lutter contre le travail non déclaré

European Platform to enhance cooperation in tackling undeclared work | European Platform to enhance cooperation in the prevention and deterrence of undeclared work | Platform


travail faussement déclaré

falsely declared employment | falsely declared work


travail au noir | travail non déclaré | travail noir | travail clandestin

moonlighting


convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]

collective employment contract declared generally applicable


déclaration d'accident du travail | déclaration de l'accident de travail

declaration of an accident at work | notification of an accident at work


sinistre survenu mais non déclaré [ sinistre subi mais non déclaré | sinistre non déclaré | sinistre inconnu | sinistre non rapporté | sinistre encouru mais non déclaré ]

incurred but not reported claim [ IBNR claim | incurred but not reported loss | unreported claim | unreported loss ]


sinistres subis mais non déclarés | SMND | sinistres encourus mais non déclarés | sinistres inconnus | sinistres survenus mais non déclarés

incurred but not reported claims | IBNR | incurred but not reported losses


emploi atypique [ emploi non conventionnel | travail atypique | travail non conventionnel | travail non standard | emploi non standard | travail non typique | emploi aléatoire | travail aléatoire ]

nonstandard employment [ non-standard employment | contingent employment | contingent work | atypical employment | non-regular job | non-standard job | non-standard work | nonstandard work ]


provisions techniques pour sinistres subis mais non déclarés | provisions techniques aux fins de sinistres subis mais non déclarés

incurred but unreported claims reserve
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(9) Le travail non déclaré a de graves conséquences pour les travailleurs concernés, qui sont contraints d'accepter des conditions de travail précaires et parfois dangereuses, des salaires bien plus bas, des infractions graves aux droits du travail et une protection fortement réduite au titre du droit du travail et du droit de la protection sociale et qui sont ainsi privés de prestations sociales adéquates, de droits à pension et d'un accès aux soins de santé, de même que des possibilités de développement des compétences et d'apprentissage tout au long de la vie.

(9) Undeclared work has serious implications for the workers concerned, who find themselves having to accept precarious and sometimes hazardous working conditions, much lower wages, severe infringements of labour rights and significantly reduced protection under labour and social protection law, thus depriving them of adequate social benefits, pension rights and access to healthcare, as well as skills development and lifelong learning opportunities.


juge essentiel de lutter contre le travail précaire et le travail non déclaré puisque ce phénomène touche fortement les employés de maison, notamment les migrantes, aggravant donc leur situation de vulnérabilité; souligne qu'il importe d'éradiquer de telles pratiques, notamment le travail des enfants, et de poursuivre en justice les responsables; soutient à cet égard les efforts visant à s'attaquer à la précarité de la situation des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants dans le cadre de la plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré; rappelle que le travail non déclaré les prive de toute c ...[+++]

Considers it essential to combat precarious and undeclared work, given that this phenomenon severely affects domestic workers, including particularly migrant women workers, thus worsening their already vulnerable position; stresses the importance of eradicating and prosecuting such practices, including child labour; in this regard, supports tackling the precarious situation of domestic workers and carers within the framework of the European platform against undeclared work; recalls that undeclared work deprives them of social security cover and has a negative impact on their working conditions in terms of health and safety; expects, ...[+++]


Aux fins de la présente décision, la «lutte contre le travail non déclaré» désigne le fait de prévenir, de décourager et de combattre le travail non déclaré, ainsi que de promouvoir la déclaration du travail non déclaré.

For the purpose of this Decision, ‘tackling’, in relation to undeclared work, means preventing, deterring and combating undeclared work as well as promoting the declaration of undeclared work.


La plate-forme établie par la présente décision (ci-après dénommée «plate-forme») devrait lutter contre le travail non déclaré, sous ses diverses formes, et contre le travail faussement déclaré qui est associé au travail non déclaré, y compris le faux travail indépendant.

The Platform established by this Decision (‘the Platform’) should tackle undeclared work in its various forms and falsely declared work that is associated with undeclared work, including bogus self-employment.


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La plateforme établie par la présente décision (ci-après dénommée "plateforme") devrait lutter contre le travail non déclaré, sous ses diverses formes, et contre le travail faussement déclaré qui est associé au travail non déclaré, y compris le faux travail indépendant.

The Platform established by this Decision (the Platform) should tackle undeclared work in its various forms and falsely declared work that is associated with undeclared work, including bogus self-employment.


Aux fins de la présente décision, la "lutte contre le travail non déclaré" désigne le fait de prévenir, de décourager et de combattre le travail non déclaré, ainsi que de promouvoir la déclaration du travail non déclaré.

For the purpose of this Decision, "tackling", in relation to undeclared work, means preventing, deterring and combating undeclared work as well as promoting the declaration of undeclared work.


(26) La plateforme devrait associer les partenaires sociaux au niveau de l'Union, tant à l'échelon interprofessionnel que dans les secteurs qui sont plus durement touchés par le travail non déclaré ou qui jouent un rôle particulier pour lutter contre le travail non déclaré , et elle devrait coopérer avec les organisations internationales concernées, comme l'OIT, l'Organisation de coopération et de développement économiques et les agences de l'Union, en particulier Eurofound et l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) .

(26) The Platform should involve the social partners at Union level, both cross-industry and in those sectors that are most severely affected by, or have a particular role in the tackling of, undeclared work, and should cooperate with relevant international organisations, such as the ILO, the Organisation for Economic Co-operation and Development and Union agencies, in particular Eurofound and the European Agency for Safety and Health at Work (EU-OSHA).


(a) en améliorant la coopération entre les autorités concernées et d'autres acteurs intéressés des États membres, afin de lutter de manière plus efficace et plus effective contre le travail non déclaré sous ses diverses formes et contre le travail faussement déclaré qui y est associé, y compris le faux travail indépendant ;

(a) enhancing cooperation between Member States' relevant authorities and other actors involved in order to tackle more efficiently and effectively undeclared work in its various forms and falsely declared work associated with it, including bogus self-employment;


Vu l'interdépendance des secteurs du travail non déclaré et de l'immigration illégale, il existe un lien manifeste entre les politiques générales visant à prévenir et à lutter contre le travail non déclaré, qui doit aussi être renforcé dans le cadre d'un large éventail de mesures destinées à transformer le travail non déclaré en travail régulier.

As sectors of undeclared work and illegal immigration feed on one another there is a clear link with general policies to prevent and combat undeclared work, which must also be reinforced as part of a broad policy mix to transform undeclared work into regular employment.


Certains États membres ont axé leurs initiatives sur le travail non déclaré sous la forme de second emploi, tandis que d'autres ont mis l'accent sur la forme "plus industrialisée" du travail non déclaré.

In some Member States initiatives have concentrated on undeclared work in the form of second jobs, whereas in others they have been aimed at the more "industrialised" form of undeclared work.


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