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CTE
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Traduction de «travaux et services du tribunal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
travaux et services de la Cour | travaux et services du Tribunal

judicial business and administration of the Court


plan provincial des travaux et services publics

provincial plan for public works and services


passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux | passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

award of public supply contracts, public service contracts and public works contracts | award of public works, supplies and services contracts


marché de travaux | marché de travaux publics | contrat de travaux | contrat de travaux publics | marché de construction | contrat de construction | marché de services et travaux

project contract | construction contract | building contract


Services publics et Approvisionnement Canada [ SPAC | ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ]

Public Services and Procurement Canada [ PSPC | Department of Public Works and Government Services | Public Works and Government Services Canada ]


Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux [ Loi constituant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et modifiant ou abrogeant certaines lois ]

Department of Public Works and Government Services Act [ An Act to establish the Department of Public Works and Government Services and to amend and repeal certain acts ]


Commission du travail et de l'emploi [ CTE | Commission du travail et de l'emploi du Nouveau-Brunswick | Commission des relations de travail dans les services publics | Tribunal des normes d'emploi | Commission des relations industrielles | Tribunal des pensions ]

Labour and Employment Board [ LEB | New Brunswick Labour and Employment Board | Public Service Labour Relations Board | Employment Standards Tribunal | Industrial Relations Board | Pensions Tribunal ]


travaux en cours | travaux inachevés | prestations de services en cours

work in process | contract work in progress | work in progress


Service régional de juges d'instruction | Office régional du juge d'instruction | Office d'instruction pénale | Tribunal d'instruction pénale

Office of the District Examining Magistrates


service de télésortie de travaux

remote job output service | RJO service
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission européenne a demandé aujourd’hui au Portugal de mettre en œuvre intégralement la directive concernant les marchés publics d'armes, de munitions et de matériel de guerre (ainsi que les travaux et services connexes) à des fins de défense, ainsi que la passation de marchés publics de fournitures, de travaux et de services sensibles à des fins de sécurité.

The European Commission has today requested that Portugal fully implement the Directive on procurement of arms, munitions and war material (and related works and services) for defence purposes, as well as the procurement of sensitive supplies, works and services for security purposes.


2. Le président du Tribunal dirige les travaux et veille au bon fonctionnement des services du Tribunal.

2. The President of the Tribunal shall direct the judicial business and ensure the proper functioning of the services of the Tribunal.


La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’UE à l’encontre de la Pologne, des Pays-Bas, du Luxembourg et de la Slovénie au motif que ces États membres n’ont pas pleinement transposé la directive concernant les marchés publics d’armes, de munitions et de matériel de guerre (ainsi que les travaux et services liés) à des fins de défense, ainsi que la passation de marchés publics pour les fournitures, travaux et services sensibles à des fins de sécurité.

The European Commission has decided to refer Poland, The Netherlands, Luxembourg and Slovenia to the Court of Justice of the EU for failing to fully implement the Directive on procurement of arms, munitions and war material (and related works and services) for defence purposes, as well as the procurement of sensitive supplies, works and services for security purposes.


La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne et la Slovénie pour défaut de mise en œuvre de la directive concernant la passation de marchés publics d’armes, de munitions et de matériel de guerre (et des travaux et services liés) à des fins de défense, ainsi que la passation de marchés publics de fournitures, de travaux et de services sensibles à des fins de sécurité.

The European Commission has decided to refer Poland, The Netherlands, Luxembourg and Slovenia to the Court of Justice of the EU for failing to fully implement the Directive on procurement of arms, munitions and war material (and related works and services) for defence purposes, as well as the procurement of sensitive supplies, works and services for security purposes.


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La Commission déplore que la Slovénie ne respecte pas ses engagements au titre de la directive concernant les marchés publics d'armes, de munitions et de matériel de guerre (ainsi que les travaux et services liés) à des fins de défense, ainsi que la passation de marchés publics pour les fournitures, travaux et services sensibles à des fins de sécurité.

The Commission is concerned that Slovenia has failed to fulfil its commitments under the Directive regarding procurement of arms, munitions and war material (and related works and services) for defence purposes, as well as the procurement of sensitive supplies, works and services for security purposes.


La Commission déplore que ces deux États membres ne respectent pas leurs engagements au titre de la directive concernant les marchés publics d'armes, de munitions et de matériel de guerre (ainsi que les travaux et services liés) à des fins de défense, ainsi que la passation de marchés publics pour les fournitures, travaux et services sensibles à des fins de sécurité.

The Commission is concerned that they have failed to fulfil their commitments under the Directive regarding procurement of arms, munitions and war material (and related works and services) for defence purposes, and also the procurement of sensitive supplies, works and services for security purposes.


pour de nouveaux travaux ou services consistant dans la répétition de travaux ou de services similaires confiés à l’opérateur économique adjudicataire du marché initial par les mêmes pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices, à condition que ces travaux ou ces services soient conformes à un projet de base et que ce projet ait fait l’objet d’un marché initial passé selon la procédure restreinte, la procédure négociée avec publication d’un avis de marché ou un dialogue compétitif.

for new works or services consisting in the repetition of similar works or services entrusted to the economic operator to which the same contracting authorities/entities awarded an original contract, provided that such works or services are in conformity with a basic project for which the original contract was awarded according to the restricted procedure, the negotiated procedure with publication of a contract notice or a competitive dialogue.


pour les travaux ou services complémentaires qui ne figurent pas dans le projet initialement envisagé ni dans le contrat initial et qui sont devenus nécessaires, à la suite d’une circonstance imprévue, à l’exécution des travaux ou du service tel qu’il y est décrit, à condition que l’attribution soit faite à l’opérateur économique qui exécute ces travaux ou ce service:

for additional works or services not included in the project initially considered or in the original contract but which have, through unforeseen circumstances, become necessary for the performance of the works or services described therein, on condition that the award is made to the economic operator performing such works or services:


1. Le président du Tribunal dirige les travaux et les services du Tribunal.

1. The President of the Tribunal shall direct the judicial business and the administration of the Tribunal.


Le président du Tribunal dirige les travaux et les services du Tribunal; il en préside les audiences plénières, ainsi que les délibérations en chambre du conseil.

The President of the Court of First Instance shall direct the judicial business and the administration of the Court of First Instance. He shall preside at plenary sittings and deliberations.


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