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Commission du tarif
Commission du textile et du vêtement
Programme du Tribunal canadien des importations
Règles du Tribunal canadien des importations
Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur
TCCE
Tribunal antidumping
Tribunal canadien des importations
Tribunal canadien du commerce extérieur

Traduction de «tribunal canadien des importations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Tribunal canadien du commerce extérieur [ TCCE | Tribunal canadien des importations | Tribunal antidumping | Commission du tarif | Commission du textile et du vêtement ]

Canadian International Trade Tribunal [ CITT | Canadian Import Tribunal | Anti-Dumping Tribunal | Tariff Board | Textile and Clothing Board ]


Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur [ Règles du Tribunal canadien des importations ]

Canadian International Trade Tribunal Rules [ Canadian Import Tribunal Rules ]


Programme du Tribunal canadien des importations

Canadian Import Tribunal Program


Tribunal canadien du commerce extérieur

Canadian International Trade Tribunal | CITT [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Celle-ci a poursuivi l'ouverture de son marché à certains produits canadiens concurrents, de manière limitée et équilibrée, tout en garantissant un meilleur accès au marché canadien pour d'importants produits d'exportation européens, notamment les fromages, les vins et les spiritueux, les fruits et légumes et les produits transformés.

The EU has further opened its market for certain competing Canadian products in a limited and calibrated way, while securing improved access to the Canadian market for important European export products. Those include cheese, wine and spirits, fruit and vegetables, and processed products.


Les ouvertures de l'UE en matière d'accès au marché de certains produits sont limitées et ajustées, et sont contrebalancées par des ouvertures du Canada qui répondent à des intérêts européens importants concernant des produits d'exportation tels que le fromage, le vin et les boissons spiritueuses, les fruits et les légumes et les produits transformés, ainsi que par la protection de 143 produits européens de grande qualité (ce qu'on appelle les «indications géographiques») sur le marché canadien.

The EU's openings on certain products are limited and calibrated and are balanced out by Canadian openings that satisfy important European exporting interests, such as cheese, wine and spirits, fruit and vegetables, processed products and the protection of 143 high quality European products (so-called "geographical indications") on the Canadian market.


La transaction, validée par le Tribunal, produira deux effets importants: elle mettra fin à l'action engagée devant le Tribunal et aura valeur de titre exécutoire au sens des articles 244 et 256 du traité CE pour le cas où une partie n'en respecterait pas les termes.

Such a settlement which is confirmed by the Community Patent Court has two important effects: it will terminate the proceedings before the Community Patent Court and it serves as an enforceable title under Articles 244, 256 of the EC Treaty in case a party does not comply with the terms of the settlement.


Les premier et deuxième alinéas reconnaissent l'importance des compétences techniques pour les parties et donnent aux mandataires en brevets européens la possibilité de plaider devant le Tribunal.

The first and second paragraphs recognise this important role of technical expertise for the parties giving European Patent Attorneys the right of audience before the Community Patent Court.


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Un appel isolé contre une décision portant sur la procédure pourra être considéré immédiatement s'il se justifie par l'importance de la décision contestée, par exemple dans le cas d'une décision du Tribunal du brevet communautaire attaquée pour partialité.

An isolated appeal against decisions of a procedural nature could be considered where an immediate appeal is justified by the importance of the disputed decision, for example in the case of a decision of the Community Patent Court on a challenge for bias.


Nous avons été stupéfaits d’apprendre récemment qu’un tribunal canadien a décidé que les agents de police ne seront en aucune manière tenus pour responsables de leur acte.

We were amazed to learn recently that a Canadian court has ruled the police officers will not be held responsible for their action in any way.


Ils sont certes importants, mais au bout du compte, je pense que certains des points défendus ici seraient réfutés par les Canadiens. Je suis membre de la délégation UE-Canada; ces questions ont été abordées, et les Canadiens auraient un point de vue différent. C’est pour cela qu’il est très important que nous continuions à négocier avec eux sur ces questions.

Obviously, they are important but, at the end of the day, I think that some of the points made here would be refuted by the Canadians – because I am a member of the EU-Canadian delegation and these matters have been discussed and they would have a different perspective – and that is why it is important that we continue to negotiate with them on these issues.


C’est précisément pour cette raison que le tribunal est si important.

That is precisely why this Court is so important.


- C’est avec plaisir que je souhaite la bienvenue à une délégation de représentants politiques et à d’autres visiteurs du parlement canadien et de la mission canadienne auprès de l’Union européenne, qui sont assis à la tribune officielle.

– It is my pleasure to welcome a delegation of political representatives and other visitors from the Canadian Parliament and from the Canadian Mission to the European Union, who are seated in the official gallery.


- C’est avec plaisir que je souhaite la bienvenue à une délégation de représentants politiques et à d’autres visiteurs du parlement canadien et de la mission canadienne auprès de l’Union européenne, qui sont assis à la tribune officielle.

– It is my pleasure to welcome a delegation of political representatives and other visitors from the Canadian Parliament and from the Canadian Mission to the European Union, who are seated in the official gallery.




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tribunal canadien des importations ->

Date index: 2021-12-13
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