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Appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
Appliqué
Collèges Ontario
Droits en vigueur après les Négociations de Tokyo
Droits en vigueur depuis le Tokyo Round
Loi des tribunaux judiciaires
Loi sur les tribunaux judiciaires
MTPI
Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux
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Technique d'appliqué
Technique de l'appliqué
Travail social auprès des tribunaux

Traduction de «tribunaux appliquent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws


enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle

design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator


Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]

International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]


service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux

court social work


Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status


appliquer des techniques de chiropraxie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropractie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropratique manuelles spécifiques

apply a specific manual chiropractic technique | apply specific manual techniques of chiropractic | apply specific manual chiropractic techniques | decrease pain using specific manual chiropractic techniques


droits en vigueur après les Négociations de Tokyo [ droits en vigueur depuis le Tokyo Round | tarifs appliqués après le Tokyo Round | taux applicables après les Négociations de Tokyo | taux appliqués après les Négociations de Tokyo | taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo | taux convenus à Tokyo | taux de dro ]

post-Tokyo Round tariffs [ post-Tokyo Round rates ]


technique de l'appliqué | technique d'appliqué | appliqué

appliqué


Loi sur les tribunaux judiciaires [ Loi des tribunaux judiciaires ]

Courts of Justice Act


Collèges Ontario [ Association des collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario ]

Colleges Ontario [ Association of Colleges of Applied Arts and Technology of Ontario ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Encore faut-il que les tribunaux l'appliquent bien. J'ai toutes les raisons de croire qu'à l'heure actuelle, les tribunaux appliquent bien l'article 322 et le paragraphe 335(1) du Code criminel.

I have every reason to believe that today the courts are applying properly sections 322 and 335(1) of the Criminal Code.


Le projet de loi C-560 modifierait la Loi sur le divorce afin qu'en cas de divorce, les tribunaux appliquent d'office le principe du partage égal du rôle parental, sauf s'il est démontré qu'il y a eu de la violence ou de la négligence.

Bill C-560 would amend the Divorce Act to direct the courts to make equal shared parenting the presumptive arrangement for children following the divorce of their parents, except in proven cases of abuse or neglect.


Ces principes sont les suivants: les tribunaux appliquent le principe selon lequel l'enfant à charge doit avoir, avec chaque époux, le plus de contact compatible possible, et ce, pour servir l'intérêt de l'enfant; de même aux fins de l'application du principe du maximum de communication, le tribunal tient compte du fait que la personne qui demande la garde est disposée ou non à faciliter ce contact.

These principles are as follows: the courts apply the principle whereby the child of the marriage must have as much contact with each spouse as is consistent with the best interests of the child; and for the purposes of applying the principle of maximum contact, the court shall take into consideration the willingness of the person requesting custody to facilitate such contact.


13. est convaincu que les législations et tribunaux secrets constituent une violation de l'état de droit; souligne que les arrêts des cours ou tribunaux et les décisions d'autorités administratives d'un pays tiers autorisant, directement ou indirectement, le transfert de données personnelles, ne doivent en aucun cas être reconnus ou appliqués, sauf si un traité d'entraide judiciaire ou un accord international est en vigueur entre le pays tiers demandeur et l'Union ou un État membre, et sous réserve de l'accord préalable de l'autorité ...[+++]

13. Is convinced that secret laws and courts violate the rule of law; points out that any judgment of a court or tribunal and any decision of an administrative authority of a non-EU state authorising, directly or indirectly, the transfer of personal data, may not be recognised or enforced in any manner unless there is a mutual legal assistance treaty or an international agreement in force between the requesting third country and the Union or a Member State and a prior authorisation by the competent supervisory authority; recalls that any judgment of a secret court or tribunal and any decision of an administrative authority of a non-EU ...[+++]


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Les pays en développement devraient par conséquent, en priorité, établir et améliorer les registres du cadastre, fournir les ressources pour l’établissement de relevés et l’enregistrement de la propriété terrestre et intellectuelle et pour que les tribunaux appliquent le droit de la propriété.

A high priority of development policy should therefore be to establish and improve Land Registries, provide the resources for mapping and registration of land and intellectual property and for courts to enforce property law.


"Je suis heureux de voir commencer un débat public et transparent sur ce dossier qui, par sa matière, concerne tous les citoyens et entreprises de l'Union", a déclaré Antoine Vitorino, Commissaire à la Justice et aux Affaires intérieures, qui a poursuivi: "Il ne saurait y avoir de véritable espace de justice européen si, dans une matière aussi importante, la solution d'un litige variait considérablement d'un Etat membre à l'autre au simple motif que leurs tribunaux appliquent des lois différentes".

"I'm very glad to see that this file which concerns all citizens and enterprises of the European Union will be subject of a public and transparent debate", said António Vitorino, Commisionner for Justice and Home Affairs, who continued: "As long as the solution of disputes in such an important matter is subject to differences from one Member State to another for the mere reason that their courts apply different laws, there will be no genuine area of justice in Europe".


Nous sommes d’avis au contraire que les tribunaux européens sont également, de toute évidence, des tribunaux nationaux et que les tribunaux nationaux doivent naturellement appliquer à la fois le droit communautaire et leur droit national respectif.

We very much believe that European courts are also national courts, and that national courts obviously have to apply not only national law but also European law.


Et nous, nous allons voter - notre groupe votera bien entendu contre - une résolution commune, dans laquelle on affirme que l'extradition peut être acceptée si les États-Unis garantissent de ne pas appliquer la peine de mort. Autrement dit, les tribunaux américains peuvent prononcer une telle peine du moment qu'ils s'abstiennent de l'appliquer et ce, au mépris de la Charte des droits fondamentaux dont nous avons fait tant de cas ces derniers temps.

We are about to vote on a joint resolution with the other groups – we, of course, will vote against it – stating that extradition may be granted provided the United States guarantees that the death penalty will not be applied; that means that the United States courts may issue capital sentences provided they then refrain from applying them, and all that in spite of the Charter of civil, human and fundamental rights that we have been highlighting so much recently.


Les voies de recours sont rapides, efficaces et les tribunaux appliquent cette législation. Une formation sur les meilleures pratiques permettrait d'améliorer le système de qualité.

Training on best practices would help increase further a system of quality.


Elle devra conclure et décider de beaucoup de choses, dont elle n’a pas encore décidé parce qu’elle est en train de travailler : savoir si la charte est seulement un document de déclaration de principes ou si elle s’intègre aux traités, savoir si la charte va être l’un des premiers exemples de coopération renforcée ou non, savoir comment elle s’applique aux citoyens, si elle s’applique seulement aux européens membres de l’Union européenne ou à d’autres résidents européens des pays de l’Union européenne, ou aux étrangers et même aux clandestins - c’est un problème auquel on n’a pas encore apporté de réponse -, comment elle s’articule avec ...[+++]

The Convention will have to complete its work and decide on many aspects which have not yet been decided. These include determining whether the Charter is just a document setting out principles or whether it is to be incorporated in the Treaties, whether or not the Charter will be one of the primary examples of closer cooperation, how this will be applied to the citizens, whether just to native Europeans or to other residents in EU countries, or to foreigners or even illegal immigrants – this is a problem which has not yet been decided – how it will be linked to the European Convention on Human Rights and how it will be linked to the nat ...[+++]




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tribunaux appliquent ->

Date index: 2021-06-16
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