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Tribunaux nationaux de première et de deuxième instance

Traduction de «tribunaux nationaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tribunaux nationaux de première et de deuxième instance

national courts of first and second instance


dispositions en matière de compétence applicables aux actions portées devant les tribunaux nationaux

provisions on jurisdiction applicable to actions brought before national courts


compétence des tribunaux nationaux

jurisdiction of national courts


Loi sur les tribunaux judiciaires [ Loi des tribunaux judiciaires ]

Courts of Justice Act


Loi sur la sécurité des tribunaux [ Loi sur la sécurité dans les tribunaux ]

Court Security Act


L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux qui exercent des fonctions quasi judiciaires

The Equitable Use of English and French Before Federal Courts and Administrative Tribunals Exercising Quasi-judicial Powers


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire

Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law


système européen de comptabilité [ SEC | système européen de comptes | système européen de comptes économiques intégrés | système européen des comptes nationaux et régionaux ]

European accounting system [ ESA | European system of accounts | European system of integrated economic accounts | European system of national and regional accounts | European system of national and regional accounts in the European Union ]


Association européenne des centres nationaux de productivité [ AEP | Agence européenne de productivité ]

European Association of National Productivity Centres [ EANPC | EPA | European Productivity Agency ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
le soutien aux tribunaux pénaux internationaux et aux tribunaux nationaux ad hoc, aux commissions «vérité et réconciliation» et aux mécanismes juridiques permettant le règlement des plaintes en matière de droits de l'homme ainsi que la revendication et la déclaration des droits de propriété, créés conformément aux normes internationales en matière de droits de l'homme et d'état de droit;

support for international criminal tribunals and ad hoc national tribunals, truth and reconciliation commissions, and mechanisms for the legal settlement of human rights claims and the assertion and adjudication of property rights, established in accordance with international standards in the fields of human rights and the rule of law;


I. considérant que le programme comporte trois phases et des dates-cibles pour la réalisation du mandat du Tribunal, et que l'objectif actuel est de clore l'ensemble des procédures (de première et de deuxième instances), d'ici à 2011 ou le tout début de l'année 2012; qu'afin de répondre à cet objectif, le Tribunal concentre son activité sur les hauts dignitaires soupçonnés d'être responsables de crimes commis dans sa juridiction, a transféré les affaires concernant les accusés d'importance moyenne ou moindre aux juridictions nationales compétentes et a jugé des défendeurs dans le cadre de procès joints, bien qu'il convienne de s'assurer que ces procès joints portent pas atteinte aux droits de l'accusé; considérant que les procureu ...[+++]

I. whereas the plan consists of three phases and target dates for the completion of the Tribunal's mandate, and whereas the current goal is to complete all proceedings (trials and appeals) by 2011, with a slight spill-over into 2012; whereas, in order to achieve these results, the Tribunal is focussing on the most senior leaders suspected of being responsible for crimes committed within its jurisdiction, has transferred cases brought against intermediate and low-level accused to competent national jurisdictions, and has pursued join ...[+++]


I. considérant que le programme comporte trois phases et des dates-cibles pour la réalisation du mandat du Tribunal, et que l'objectif actuel est de clore l'ensemble des procédures (de première et de deuxième instances), d'ici à 2011 ou le tout début de l'année 2012; qu'afin de répondre à cet objectif, le Tribunal concentre son activité sur les hauts dignitaires soupçonnés d'être responsables de crimes commis dans sa juridiction, a transféré les affaires concernant les accusés d'importance moyenne ou moindre aux juridictions nationales compétentes et a jugé des défendeurs dans le cadre de procès joints, bien qu'il convienne de s'assurer que ces procès joints portent pas atteinte aux droits de l'accusé; considérant que les procureu ...[+++]

I. whereas the plan consists of three phases and target dates for the completion of the Tribunal's mandate, and whereas the current goal is to complete all proceedings (trials and appeals) by 2011, with a slight spill-over into 2012; whereas, in order to achieve these results, the Tribunal is focussing on the most senior leaders suspected of being responsible for crimes committed within its jurisdiction, has transferred cases brought against intermediate and low-level accused to competent national jurisdictions, and has pursued join ...[+++]


L. considérant qu'il serait opportun de conférer au Parlement européen des moyens, si pas identiques, similaires pour défendre ses prérogatives vis-à-vis du pouvoir judiciaire, qu'il soit représenté par la Cour de justice ou par les tribunaux nationaux, par analogie avec les instruments de protection prévus par les ordres juridiques des États membres en faveur de leur propre parlement,

L. whereas it would be opportune to grant the European Parliament similar, if not identical, instruments to protect its prerogatives vis-à-vis the judicial power, be that power represented by the Court of Justice or by the national courts, by analogy with the safeguards provided for by the national legal orders to the benefit of their national parliaments,


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E. considérant que, néanmoins, le Parlement européen n'est pas doté des mêmes instruments directs de défense de ses prérogatives devant les tribunaux nationaux, surtout dans le cas où un jugement rendu par une juridiction nationale est contraire à ces prérogatives, car le Parlement européen ne peut ni être partie aux procédures judiciaires nationales, ni saisir directement la Cour de justice pour défendre ses propres décisions,

E. whereas, however, the European Parliament does not have the same direct instruments with which to defend its prerogatives before the national courts, especially in the event of a national judgment which runs counter to those prerogatives, since it can neither participate in national legal proceedings nor directly bring an action before the Court of Justice to defend its decisions,


le soutien à des tribunaux pénaux internationaux et à des tribunaux nationaux ad hoc, des commissions «Vérité et réconciliation» et des mécanismes de règlement juridique de plaintes en matière de droits de l'homme et pour la revendication et la déclaration de droits de propriété, institués conformément aux droits de l'homme internationalement reconnues et aux normes de l'État de droit;

support for international criminal tribunals and ad hoc national tribunals, truth and reconciliation commissions, and mechanisms for the legal settlement of human rights claims and the assertion and adjudication of property rights, established in accordance with international human rights and rule of law standards;


Nous sommes d’avis au contraire que les tribunaux européens sont également, de toute évidence, des tribunaux nationaux et que les tribunaux nationaux doivent naturellement appliquer à la fois le droit communautaire et leur droit national respectif.

We very much believe that European courts are also national courts, and that national courts obviously have to apply not only national law but also European law.


Dispositions complémentaires concernant la compétence des tribunaux nationaux autres que les tribunaux des dessins ou modèles communautaires

Supplementary provisions on the jurisdiction of national courts other than Community design courts


Comme cela entraverait l'exercice du droit à la libre circulation, et puisque les États membres, les autorités nationales et les tribunaux nationaux sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect des obligations découlant du traité, la Cour estime que les tribunaux nationaux doivent interpréter la législation nationale à la lumière des objectifs du traité, de manière à ne pas décourager les personnes à se rendre dans un autre État membre. [72].

As this would hamper the right to free movement, and because Member States, national authorities and national Courts have to take all the measures necessary to ensure fulfilment of the obligations under the Treaty, the Court held that national courts must interpret national legislation in the light of these Treaty aims so as not to discourage persons from moving to another Member State [72].


Dispositions complémentaires concernant la compétence des tribunaux nationaux autres que les tribunaux des marques communautaires

Supplementary provisions on the jurisdiction of national courts other than Community trade mark courts




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tribunaux nationaux ->

Date index: 2024-04-18
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