Cette nouvelle législation pourrait couvrir tous les services de contenu audiovisuel, qu’ils soient linéaires ou non linéaires, indépendamment de la plateforme utilisée pour fournir le service (radiodiffusion, liaisons à haut débit et large bande, portables de troisième génération) d'une manière adaptée au type de service.
These new rules would cover – in a manner adapted to the type of service – audiovisual content services, whether linear or non-linear, whatever the delivery platform (e.g. broadcast, high-speed broadband, third generation mobiles).