Article 5, Irwin Cotler propose, Que le projet de loi C-19, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 4, de ce qui suit : Punition de la tentative, de la complicité, etc. " (2.1) Est coupable d'un acte criminel quiconque complote ou tente de commettre une des infractions visées aux paragraphes (1) ou (2), est complice après le fait à son égard ou conseille de la commettre" .
On Clause 5, Irwin Cotler moved, That Bill C-19 be amended by adding after line 15 on page 4 the following: Conspiracy, attempt, etc (2.1) Every person who conspires or attempts to commit, is an accessory after the fact in relation to, or counsels in relation to, an offence referred to in subsection (1) or (2) is guilty of an indictable offence.