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Admissibilité à être un donneur
Appeler le témoin à la barre
Lampe témoin
Produire un témoin à une audience
Présenter un témoin à une audience
Témoin compétent
Témoin d'admissibilité
Témoin de fonctionnement
Témoin de la Couronne
Témoin de la poursuite
Témoin habile
Témoin habile à témoigner
Témoin lumineux
Témoin qualifié
Témoin à charge
Témoin à l'admissibilité
Voyant
Voyant lumineux
Voyant témoin

Traduction de «témoin à l'admissibilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
témoin à l'admissibilité | témoin d'admissibilité

foundation witness






présenter un témoin à une audience [ produire un témoin à une audience ]

bring a witness to a hearing


témoin de la Couronne [ témoin à charge ]

Crown witness


témoin à charge | témoin de la poursuite

witness for the prosecution




admissibilité à être un donneur

Eligibility to be a donor


témoin compétent | témoin habile | témoin habile à témoigner | témoin qualifié

competent witness


lampe témoin | témoin de fonctionnement | témoin lumineux | voyant | voyant lumineux | voyant témoin

warning light
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ainsi, le projet de loi C-51 élargirait les critères d'admissibilité du programme de protection des témoins pour inclure les membres des gangs de rue, de même que les témoins recommandés par le SCRS et le ministère de la Défense nationale.

Bill C-51 would thus broaden the eligibility criteria for the witness protection program to include street gang members, as well as witnesses recommended by CSIS and the Department of National Defence.


Cela fait donc plusieurs années que le programme fédéral de protection des témoins fait l'objet de critiques pour ses critères d'admissibilité stricts, sa mauvaise coordination avec les programmes fédéraux et le faible nombre de témoins qui sont admis au programme.

The federal witness protection program has been the subject of criticism for several years as a result of its strict eligibility criteria, poor coordination with federal programs and the small number of witnesses who are accepted to the program.


Depuis quand même plusieurs années déjà, le NPD demande au gouvernement d'élargir l'admissibilité des témoins à des programmes de protection, afin de garantir la sécurité de tous les Canadiens qui joueront un rôle de témoins et qui sont susceptibles d'être en danger.

For a few years now, the NDP has been calling on the government to expand the eligibility criteria for witnesses in protection programs to guarantee safety for all Canadians who bear witness and who are potentially in danger.


Le programme fédéral de protection des témoins a été vivement critiqué durant de nombreuses années, notamment en raison de ses critères d'admissibilité trop stricts qui empêchaient de nombreux témoins d'être admis au programme.

For years, the federal witness protection program was strongly criticized, in part because eligibility criteria were too strict, which prevented many witnesses from benefiting from it.


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Même si une affaire relevait exclusivement de la compétence de la province et que le sous-procureur général de l'Ontario avait déjà accepté la participation du témoin concerné au programme ontarien, la GRC insistait pour juger de manière indépendante l’admissibilité du candidat à la protection des témoins selon les critères établis dans la LPPT du Canada, en vue d’admettre – ou non – le témoin dans son programme.

Notwithstanding that the case fell exclusively within provincial jurisdiction and the witness had been previously accepted into Ontario’s program by Ontario’s Deputy Attorney General, the RCMP insisted that they independently review the suitability of the witness for witness protection on the basis of the criteria in the federal WPPA and then admit or not admit the witness into their program.




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témoin à l'admissibilité ->

Date index: 2021-08-17
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