Il existe d'autres règles de moindre importance. Par exemple, si l'un d'entre nous est partie ou témoin dans une poursuite civile, il ne peut être contraint, en tant que député, à témoigner ou à aller de l'avant avec la poursuite, que ce soit à titre de demandeur ou de défendeur, pendant que la Chambre siège.
As an example, if we are involved either as a party or as a witness in a civil suit, we cannot be compelled as members of Parliament to testify or to pursue those lawsuits, either as a claimant or as a defendant, while the House is in session.