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Action contre les monopoles
Convention d'entente sur les actes délégués
Entente
Entente de principe
Entente de prix entre concurrents
Entente de prix horizontale
Entente entre producteurs
Entente horizontale sur les prix
Entente illicite
Entente-cadre sur l'union sociale
Entreprise associée
Lutte contre les ententes
Mémoire d'entente
Protocole d'accord
Protocole d'entente
Réglementation des ententes

Translation of "une entente entre " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]


Convention d'entente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les actes délégués | Convention d'entente sur les actes délégués

Common Understanding | Common Understanding between the European Parliament, the Council and the Commission on Delegated Acts | Common Understanding on Delegated Acts


Entente entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique sur le Programme des initiatives de mesures spéciales en matière d'équité en emploi [ Entente conclue entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la Fonction publique relative à la planification des ressources humaines et à l'action positive ]

Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on the Employment Equity Special Measures Initiatives Program [ Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on Human Resource Planning and Affirmative Action ]


entente de prix entre concurrents [ entente de prix horizontale | entente horizontale sur les prix ]

horizontal price-fixing agreement


réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]


Un cadre visant à améliorer l'union sociale pour les Canadiens - Entente entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux [ Entente-cadre sur l'union sociale ]

A Framework to Improve the Social Union for Canadians - An Agreement between the Government of Canada and the Governments of the Provinces and Territories [ Social Union Framework Agreement ]


tarifs officiels ayant fait l'objet d'une entente tarifaire entre compagnies, approuvée à l'échelon officiel

closed fares


Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des opérations de concentration entre entreprises

Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions in the Field of Concentrations between Undertakings




protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe

memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D'autres enquêtes de la Commission concernant des ententes portant sur des indices financiers et sur des instruments financiers liés aux indices ont déjà débouché sur des décisions d'interdiction, lesquelles ont trait à des ententes en matière de produits dérivés de taux d'intérêt libellés en yen (décembre 2013, février 2015) et en franc suisse [octobre 2014 (Libor) et octobre 2014 (écarts entre taux vendeur et acheteur)].

Other Commission investigations of cartels involving financial benchmarks and related financial instruments have already led to prohibition decisions concerning Yen (December 2013, February 2015) and Swiss Franc (October 2014 (Libor), October 2014 (bid ask spreads)) interest rate derivatives cartels.


L'enquête de la Commission a permis de constater qu'une entente avait existé entre septembre 2005 et mai 2008, et que sept banques au total (Barclays, Crédit Agricole, HSBC, JPMorgan Chase, Deutsche Bank, RBS et Société Générale) y avaient participé pendant des périodes variables.

The Commission's investigation found that there was a cartel in place between September 2005 and May 2008, involving a total of seven banks (Barclays, Crédit Agricole, HSBC, JPMorgan Chase, Deutsche Bank, RBS and Société Générale) over varying time periods.


La Commission a envoyé une communication des griefs en juillet 2015, dans laquelle elle faisait part de son avis préliminaire selon lequel certaines clauses contenues dans les accords de diffusion sous licence d'œuvres cinématographiques conclus entre Paramount (entre autres) et Sky UK étaient contraires aux règles de l'Union européenne en matière d'ententes et d'abus de position dominante.

The Commission sent a Statement of Objections in July 2015 setting out its preliminary view that certain clauses in film licensing contracts for pay-TV between Paramount (amongst other studios) and Sky UK breach EU antitrust rules.


La Commission est parvenue à la conclusion que Riberebro avait participé à l’entente entre le 10 septembre 2010 et le 28 février 2012.

The Commission found that Riberebro participated in the cartel from 10 September 2010 until 28 February 2012.


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Les membres de l’entente ont également évité de laisser des traces d’accords anticoncurrentiels en préférant des rencontres en face à face et ont veillé à ce que les discussions entre concurrents ne soient pas révélées aux clients. Certains d’entre eux se sont réunis en des endroits où ils ne pourraient pas être facilement repérés, notamment dans des parcs de stationnement ou des salles de cinéma.

The cartelists also avoided leaving traces of anticompetitive arrangements by preferring face-to-face meetings and ensured that the competitors' discussions were not revealed to customers.Some of them met in places where they could not be easily spotted, including in parking lots or cinemas.


M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Il s'agit de la troisième affaire dans laquelle la Communication constate une entente liée à la manipulation d'un taux de référence par de grandes banques qui, au lieu de se faire concurrence entre elles, se sont entendues.

Commission Vice-President in charge of competition policy, Joaquín Almunia, said: "This is the third case where the Commission finds a cartel related to the manipulation of a financial benchmark, in which major banks colluded instead of competing with each other.


La Commission européenne a estimé que deux banques internationales, RBS et JP Morgan, avaient participé à une entente bilatérale illicite visant à influencer le taux d'intérêt de référence Libor sur le franc suisse entre mars 2008 et juillet 2009.

The European Commission has found that two international banks, RBS and JP Morgan, participated in an illegal bilateral cartel aimed at influencing the Swiss franc Libor benchmark interest rate between March 2008 and July 2009.


Toutes ces parcelles de terre désignées comme « Terre de Type 1 » à l’exception des minéraux qui ne font pas partie des substances précisées définies dans l’Entente entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté du chef du Canada, sur les cartes de la série topographique nationale versées aux dossiers du bureau du chef régional de la Division des ressources foncières à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest. Ces cartes intitulées « TERRES DÉSIGNÉES POUR LA SOUSTRACTION À L’ALIÉNATION CONFORMÉMENT À L’ENTENTE DU 30 JANVIER 1992 ENTRE LA FÉDÉRATION TUNGAVIK DU NUNAVUT ET SA MAJESTÉ ...[+++]

All those parcels of land identified as “Type 1 Lands”, excluding minerals that are not specified substances as defined in the land claims Agreement between the Inuit of the Nunavut Settlement Area and Her Majesty in Right of Canada, on the following National Topographic Series Maps on file at the office of the Regional Manager, Land Resources Division at Yellowknife, which maps are entitled “LANDS IDENTIFIED FOR WITHDRAWAL ACCORDING TO THE AGREEMENT OF JANUARY 30, 1992 BETWEEN THE TUNGAVIK FEDERATION OF NUNAVUT AND CANADA” and “LANDS IDENTIFIED FOR WITHDRAWAL ACCORDING TO THE AGREEMENT OF SEPTEMBER 16, 1992 BETWEEN ...[+++]


Question n 63 M. John Cummins: En ce qui concerne les travaux d’expansion du port Roberts Bank consistant à ajouter un troisième poste de mouillage et un second terminal selon l’Accord définitif Tsawwassen et les accords parallèles connexes, le Protocole d’entente entre la bande de Tsawwassen et l’Administration portuaire de Vancouver et l’entente de règlement connexe intervenue entre la bande de Tsawwassen, le Canada, la Colombie-Britannique (C.-B.), l’Administration portuaire de Vancouver, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd et B.C. Transportation and Fi ...[+++]

Question No. 63 Mr. John Cummins: With regard to the expansion of the Roberts Bank Port Facility to include a third berth and a second terminal as per the Tsawwassen Final Agreement and related Side-Agreements, the Memorandum of Agreement between the Tsawwassen Band and the Vancouver Port Authority, and the related Settlement Agreement between the Tsawwassen Band, Canada, British Columbia (B.C.), Vancouver Port Authority, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd and B.C. Transportation and Financing Authority: (a) how many acres (or hectares) of farm land will be used for Roberts Bank port and rail related developments now underway or under study; ...[+++]


1. La présente convention ne fait pas obstacle à l’application d’un accord, d’une entente ou d’un instrument international en vigueur entre l’État requérant et l’État requis ou d’une entente de réciprocité en vigueur dans l’État requis qui prévoit:

(1) This Convention shall not prevent the application of an agreement, arrangement or international instrument in force between the requesting State and the requested State, or a reciprocity arrangement in force in the requested State that provides for:




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une entente entre ->

Date index: 2022-08-26
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