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Avoir une influence défavorable
Caractère durablement sain des finances publiques
Conclusion défavorable
Contrôleur allocataires
Décision défavorable à l'étape B
Déclaration défavorable
Enquêteuse assurance maladie
Exercer une influence défavorable
Exercer une influence néfaste
Influencer défavorablement
Influencer néfastement
Inspecteur du recouvrement
Porter atteinte à
Rapport avec conclusion défavorable
Rapport avec refus d'attestation
Rapport avec refus de certifier
Rapport défavorable
Rapport défavorable à l'étape B
Renseignement défavorable
Renseignement défavorable de solvabilité
Renseignement défavorable sur le crédit
Résultat défavorable à l'étape B
Situation de concurrence défavorable
Situation durablement saine des finances publiques
Situation défavorable

Translation of "une situation défavorable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


situation de concurrence défavorable

competitive disadvantage


situation de concurrence défavorable

competitive disadvantage


renseignement défavorable sur le crédit [ renseignement défavorable | renseignement défavorable de solvabilité ]

negative credit information [ negative information ]


décision défavorable à l'étape B [ rapport défavorable à l'étape B | résultat défavorable à l'étape B ]

adverse Stage B report


avoir une influence défavorable | exercer une influence défavorable | exercer une influence néfaste | influencer défavorablement | influencer néfastement | porter atteinte à

affect adversely | impair


conclusion défavorable | déclaration défavorable

adverse statement


rapport avec conclusion défavorable | rapport avec refus de certifier | rapport défavorable | rapport avec refus d'attestation

adverse report


caractère durable de la situation des finances publiques | caractère durablement sain des finances publiques | caractère soutenable de la situation des finances publiques | situation durablement saine des finances publiques

sustainable government financial position


contrôleur allocataires | enquêteuse assurance maladie | contrôleur des situations individuelles/contrôleuse des situations individuelles | inspecteur du recouvrement

single fraud investigation service officer | social service investigator | social security fraud inspector | social security inspector
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'AEAPP devrait être chargée de déclarer l'existence de situations défavorables exceptionnelles, et la Commission devrait pouvoir adopter, par voie d'actes délégués ou d'exécution, des mesures précisant les critères et les procédures en cas de telles situations défavorables exceptionnelles.

EIOPA should be responsible for declaring the existence of such exceptional adverse situations and the Commission should be empowered to adopt measures by means of delegated and implementing acts specifying the criteria and the relevant procedures in the case of such exceptional adverse situations.


1. La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 301 bis complétant les types de situation défavorable exceptionnelle et précisant les facteurs et les critères que l'AEAPP doit prendre en compte pour déclarer l'existence d'une situation défavorable exceptionnelle et que les autorités de contrôle doivent prendre en compte pour décider de la prolongation du délai de rétablissement conformément à l'article 138, paragraphe 4.

1. The Commission shall adopt delegated acts in accordance with Article 301a supplementing the types of exceptional adverse situations and specifying the factors and criteria to be taken into account by EIOPA in declaring the existence of exceptional adverse situations and by supervisory authorities in determining the extension to recovery period in accordance with Article 138(4).


L'AEAPP devrait être chargée de déclarer l'existence de situations défavorables exceptionnelles, et la Commission devrait pouvoir adopter, par voie d'actes délégués ou d'exécution, des mesures précisant les critères et les procédures en cas de telles situations défavorables exceptionnelles.

EIOPA should be responsible for declaring the existence of such exceptional adverse situations and the Commission should be empowered to adopt measures by means of delegated and implementing acts specifying the criteria and the relevant procedures in the case of such exceptional adverse situations.


1. La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 301 bis complétant les types de situation défavorable exceptionnelle et précisant les facteurs et les critères que l'AEAPP doit prendre en compte pour déclarer l'existence d'une situation défavorable exceptionnelle et que les autorités de contrôle doivent prendre en compte pour décider de la prolongation du délai de rétablissement conformément à l'article 138, paragraphe 4.

1. The Commission shall adopt delegated acts in accordance with Article 301a supplementing the types of exceptional adverse situations and specifying the factors and criteria to be taken into account by EIOPA in declaring the existence of exceptional adverse situations and by supervisory authorities in determining the extension to recovery period in accordance with Article 138(4).


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On est en présence d'une situation défavorable exceptionnelle lorsque la situation financière d'entreprises d'assurance ou de réassurance représentant une part significative du marché ou des lignes d'activité affectées subit les effets graves ou préjudiciables d'au moins l'une des conditions suivantes:

Exceptional adverse situations exist where the financial situation of insurance or reinsurance undertakings representing a significant share of the market or of the affected lines of business are seriously or adversely affected by one or more of the following conditions:


Afin de garantir une approche harmonisée, en vertu de la directive 2009/138/CE, lorsqu'il s'agit de déterminer si une prolongation du délai de rétablissement en cas de non-respect du capital de solvabilité requis peut être accordée, il convient de préciser quelles situations constituent une situation défavorable exceptionnelle.

In order to ensure a harmonised approach under Directive 2009/138/EC for determining when an extension of the recovery period in cases of breaches of the SCR is permitted, the conditions which constitute an exceptional adverse situation should be specified.


On est en présence d'une situation défavorable exceptionnelle lorsque la situation financière d'entreprises d'assurance ou de réassurance représentant une part significative du marché ou des lignes d'activité affectées subit les effets graves ou préjudiciables d'au moins l'une des conditions suivantes:

Exceptional adverse situations exist where the financial situation of insurance or reinsurance undertakings representing a significant share of the market or of the affected lines of business are seriously or adversely affected by one or more of the following conditions:


Afin de garantir une approche harmonisée, en vertu de la directive 2009/138/CE, lorsqu'il s'agit de déterminer si une prolongation du délai de rétablissement en cas de non-respect du capital de solvabilité requis peut être accordée, il convient de préciser quelles situations constituent une situation défavorable exceptionnelle.

In order to ensure a harmonised approach under Directive 2009/138/EC for determining when an extension of the recovery period in cases of breaches of the SCR is permitted, the conditions which constitute an exceptional adverse situation should be specified.


La situation décrite par la Commission, ampleur des transferts illicites et disparités de la situation en matière de contrôles et de mise en œuvre de la législation, légitime la volonté d’intervenir pour contrecarrer ces transferts illicites et réduire les risques sanitaires et environnementaux qui en résultent, tout comme la situation défavorable des entreprises qui appliquent correctement la réglementation.

The situation described by the Commission, the scale of illegal shipments and disparities in checks and the implementation of the legislation, justify the intention to take steps to tackle these illegal shipments and reduce the ensuing health and environmental risks, and to deal with the unfavourable situation facing businesses which apply the rules correctly.


La détention de ces liquidités à titre accessoire peut se révéler justifiée, notamment dans les situations suivantes: pour faire face aux paiements courants ou exceptionnels; en cas de ventes, le temps nécessaire pour réinvestir dans des valeurs mobilières, dans des instruments du marché monétaire et/ou dans d'autres actifs financiers prévus par la présente directive; pendant le laps de temps strictement nécessaire dans les cas où, en raison de la situation défavorable du marché, les placements en valeurs mobilières, les instruments ...[+++]

The holding of such ancillary liquid assets may be justified, for example, in the following cases: in order to cover current or exceptional payments; in the case of sales, for the time necessary to reinvest in transferable securities, money market instruments and/or in other financial assets provided for in this Directive; for a period of time strictly necessary when, because of unfavourable market conditions, the investment in transferable securities, money market instruments and in other financial assets must be suspended.


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