G. considérant que, au sein de la société actuelle de l'information et de la technologie numérique émergent de nouvelles formes de production, de distribution et de consommation qui génèrent de nouveaux produits et services culturels qui doivent être protégés contre le piratage mais qui, plus généralement, exigent aussi des modèles opérationnels et économiques appropriés garantissant l'accessibilité, l'ouverture et la diversité des produits à contenu culturel, tout en préservant leur nature spécifique par rap
port à des produits commerciaux ordinaires et en accordant une rémunération appropriée à toutes les catégories de titulair
es de droi ...[+++]ts pour l'usage qui est fait d'un contenu culturel protégé par un droit d'auteur,
G. whereas new forms of production, distribution and consumption are emerging in today's information and digital technology society and they are generating new cultural goods and services that need protection from piracy, but also, more generally, suitable entrepreneurial and economic models to ensure the accessibility, opening-up and diversity of products with a cultural content while preserving their specific nature as compared to ordinary commercial products and granting fair remuneration to all categories of right holders for the use made of copyright-protected cultural content,
