(3) Dans le cas d’une licence de poudrière (utilisateur-zone), la distance acceptable sur un site est la distance minimale, en mètres, qui devra être maintenue entre la poudrière et chaque Note de bas de page lieu vulnérable indiqué sur le plan du site, comme l’indique le document intitulé Principes de distances de sécurité — Manuel de l’utilisateur, publié en 1995 par la Division de la réglementation des explosifs du ministère des Ressources naturelles.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(3) In the case of a user magazine zone licence, acceptable distance is the minimum distance in metres to be maintained between each magazine at the site and each Footnote vulnerable place shown on the site plan, as set out in the Quantity Distance Principles — User’s Manual, 1995, published by the Explosives Regulatory Division, Department of Natural Resources.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

À cet égard demeure sans incidence sur cette obligation la circonstance que, dans le cas de contrats négociés à distance, le vendeur professionnel qui met à la disposition des acheteurs résidant sur le territoire de cet État membre, en tant qu’utilisateurs finals, des équipements, des appareils ou des supports de reproduction, est établi dans un autre État membre.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-06-15]

In that regard, it is of no bearing on that obligation that, in the case of distance selling arrangements, the commercial seller who makes available reproduction equipment, devices and media to purchasers residing on the territory of that Member State, as final users, is established in another Member State.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-06-15]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2011-06-15]

Cela aurait incité les concurrents à mettre en place des installations et à établir une connexion au point le plus près possible de l’utilisateur final. Le fait d’autoriser ce service aurait encouragé la concurrence offrant des services par mise à disposition d’installations, éliminé le trafic des concurrents sur le réseau de Bell, éliminé une bonne part de congestion et permis aux concurrents de fournir un ensemble plus robuste d'options concurrentielles destinées à l’utilisateur final.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2011-02-07]

Allowing this service would have encouraged facilities-based competition, eliminated the competitors' traffic from Bell's network, eliminated a lot of the congestion, and allowed the competitor to provide a more robust set of competitive options to the end-user.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2011-02-07]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2011-02-07]

l’information sur la consommation en énergie électrique et en autres formes d’énergie ainsi que, le cas échéant, en autres ressources essentielles pendant l’utilisation et les informations complémentaires soient, conformément aux actes délégués adoptés en vertu de la présente directive, portées à la connaissance des utilisateurs finals au moyen d’une fiche et d’une étiquette relatives aux produits offerts à la vente, à la location ou à la location-vente ou exposés à destination de l’utilisateur final, directement ou indirectement par tout mode de vente à distance ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-05-18]

information relating to the consumption of electric energy, other forms of energy and where relevant other essential resources during use, and supplementary information is, in accordance with delegated acts under this Directive, brought to the attention of end-users by means of a fiche and a label related to products offered for sale, hire, hire-purchase or displayed to end-users directly or indirectly by any means of distance selling, including the Internet;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-05-18]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2010-05-18]

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Nous appelons cela des ententes de licence d'utilisateur final parce que l'utilisateur final est la personne qui est au bout de la chaîne de distribution. Autrement dit, il lui est interdit de transférer les données, sauf dans le respect des conditions de l'entente.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-02-09]

We call them end-user licence agreements because the end-user is the person who's at the end of the distribution chain, which means he may not transfer it except in accordance with the conditions in that end-user licence agreement.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-02-09]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2005-02-09]

g) la restriction de la capacité du distributeur de sous-traiter la fourniture de services de réparation et d'entretien à des réparateurs agréés, sans préjudice de la capacité du fournisseur d'exiger du distributeur qu'il communique aux utilisateurs finals, avant la conclusion de tout contrat d'achat, le nom et l'adresse du ou des réparateurs agréés en question et, si certains de ces réparateurs agréés ne se trouvent pas à proximité du point de vente, qu'il indique aussi aux utilisateurs finals à quelle distance du point de vente se s ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-07-30]

(g) the restriction of the distributor's ability to subcontract the provision of repair and maintenance services to authorised repairers, without prejudice to the ability of the supplier to require the distributor to give end users the name and address of the authorised repairer or repairers in question before the conclusion of a sales contract and, if any of these authorised repairers is not in the vicinity of the sales outlet, to also tell end users how far the repair shop or repair shops in question are from the sales outlet; however, such obligations may only be imposed provided that similar obligations are imposed on distributors w ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-07-30]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2002-07-30]

Si certains de ces réparateurs agréés ne sont pas établis à proximité du point de vente, le fournisseur peut aussi exiger du distributeur qu'il indique aux utilisateurs finals à quelle distance du point de vente se situent le ou les ateliers de réparation en question.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-07-30]

If any of these authorised repairers is not established in the vicinity of the sales outlet, the supplier may also require the distributor to tell end users how far the repair shop or shops in question are from the sales outlet.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-07-30]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2002-07-30]

Elles peuvent notamment assurer la connectivité de bout en bout en imposant des obligations proportionnées aux entreprises qui contrôlent l'accès aux utilisateurs finals; le contrôle des moyens d'accès peut impliquer la propriété ou le contrôle du lien physique (qu'il soit fixe ou mobile) avec l'utilisateur final et/ou la capacité de modifier ou de retirer le numéro national ou les numéros nationaux nécessaires pour accéder au point de terminaison du réseau de l'utilisateur final.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-03-06]

In particular, they may ensure end-to-end connectivity by imposing proportionate obligations on undertakings that control access to end-users. Control of means of access may entail ownership or control of the physical link to the end-user (either fixed or mobile), and/or the ability to change or withdraw the national number or numbers needed to access an end-user's network termination point.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-03-06]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2002-03-06]

1. Les États membres veillent, selon qu'il conviendra, à ce que les autorités réglementaires nationales tiennent compte du point de vue des utilisateurs finals et des consommateurs (y compris, notamment, des utilisateurs handicapés), des fabricants, des entreprises qui fournissent des réseaux et/ou des services de communications électroniques sur toute question liée à tous les droits des utilisateurs finals et des consommateurs au regard des services de communications électroniques accessibles au public, en particulier lorsqu'ils ont une incidence importante sur le marché.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-03-06]

1. Member States shall ensure as far as appropriate that national regulatory authorities take account of the views of end-users, and consumers (including, in particular, disabled users), manufacturers, undertakings that provide electronic communications networks and/or services on issues related to all end-user and consumer rights concerning publicly available electronic communications services, in particular where they have a significant impact on the market.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-03-06]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2002-03-06]

M. Leon E. Benoit (Végréville, Réf.): Monsieur le Président, voici que prennent fin cette semaine les 30 jours de discussion entre les États-Unis et le Canada au sujet de la proposition du ministère américain de l'Agriculture qui veut que les expéditions de grain canadien vers les États-Unis aboutissent toutes dans un parc à fourrage, dans une fabrique d'aliments ou chez l'utilisateur final et qu'elles exigent la délivrance d'un certificat d'utilisateur final.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1994-12-01]

Mr. Leon E. Benoit (Vegreville, Ref.): Mr. Speaker, this week marks the end of the 30-day discussion period between the U.S. and Canada on proposals made by the U.S. department of agriculture that all Canadian grain shipments to the United States must go to a feed lot, a feed mill or an end user and require an end user certificate.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1994-12-01]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1994-12-01]

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Date index: 2023-03-28