confient principalement aux fabricants, aux importateurs, aux personnes qui mettent au point les formules et aux utilisateurs industriels la responsabilité de produire des données et de les évaluer, d'élaborer des rapports d'évaluation des risques des substances et de communiquer des informations adéquates aux utilisateurs et au public sur la sûreté de leurs produits pour la partie du cycle de vie à laquelle ils participent (renversement de la charge de la preuve).
20. place the main responsibility on manufacturers, importers, formulators and industrial users for generating and assessing data and preparing risk assessment reports for substances, as well as for providing adequate information to users and the public on the safety of their products for the part of the life cycle to which they contribute (shifting the burden of proof).