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Usage abusif de biens publics
Usage abusif de fonds publics
Utilisation abusive
Utilisation abusive de biens publics
Utilisation abusive de composants de foetus avorté
Utilisation abusive de fonds publics
Utilisation abusive des paiements en espèces
Utilisation abusive des paiements en liquide
Utilisation abusive des terrains
Utilisation abusive du marché
Utilisation d'un terrain du domaine public

Traduction de «utilisation abusive des terrains » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


utilisation abusive des paiements en espèces | utilisation abusive des paiements en liquide

abuse of cash payments




utilisation abusive de composants de foetus avorté

improper use of the components of an aborted foetus


usage abusif de biens publics [ utilisation abusive de biens publics ]

abuse of public property [ misuse of public property | misusing public property ]


transgression, violation, infraction | contrefaçon, utilisation abusive

infringement


utilisation abusive d'une installation de télécommunication

misuse of a telecommunications installation


usage abusif de fonds publics [ utilisation abusive de fonds publics ]

abuse of public funds [ misuse of public funds | misusing public funds ]




utilisation d'un terrain du domaine public

use of land in public use
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le rapport final relatif à l'action 6 décrit l'utilisation abusive des conventions fiscales, et notamment le chalandage fiscal, comme une source importante de problèmes liés à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices; il propose une approche fondée sur différents types de garanties pour lutter contre ces utilisations abusives et une certaine latitude en ce qui concerne la manière de les utiliser.

The final report on Action 6 identifies tax treaty abuse, and in particular treaty shopping, as an important source of BEPS concerns and, proposes an approach based on different types of safeguards against such abuse of treaty provisions and a certain degree of flexibility regarding how to use them.


La Commission européenne accorde son soutien sans faille aux efforts déployés pour lutter contre l'utilisation abusive des conventions fiscales.

The European Commission lends its full support to the efforts to tackle tax treaty abuse.


53. rappelle que les stages et les apprentissages de qualité répondant aux besoins réels devraient déboucher sur un emploi et que les stages devraient préparer les stagiaires au marché du travail, et dénonce toute utilisation abusive, notamment les faux stages, qui portent atteinte aux droits à la sécurité sociale des travailleurs; souligne que les stages devraient permettre le développement des compétences et l'amélioration de l'employabilité; invite les États membres à prendre des mesures ...[+++]

53. Recalls that high-quality traineeships and apprenticeships reflecting actual needs should lead to employment and that traineeships should prepare trainees for a job, and condemns any abuses including false traineeship which undermines workers’ acquisition of social security rights; underlines that traineeships should lead to increased skills and employability; calls on the Member States to take dissuasive measures to prevent ...[+++]


Les autorités polonaises soutiennent qu'en cas de non-location du terrain par la commune de Kosakowo à des fins de création d'un aéroport civil dans un délai de 6 mois, ou bien d'utilisation de ce terrain à des fins différentes, ou bien d'absence de démarrage de l'activité de l'aéroport dans un délai de 3 ans, le terrain pourrait être repris par l'État.

According to Poland, the land could have been taken back by the State if Kosakowo had not leased out the land to set up a civil airport within 6 months, if the land had been used for other purposes or if the airport had not started its activities within 3 years.


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(7) Le concept d'abus de marché recouvre tout comportement illicite sur un marché financier; aux fins du présent règlement, il conviendrait d'entendre par "abus de marché" les opérations d'initiés ou l'utilisation abusive d'informations privilégiées et les manipulations de marché.

(7) Market abuse is the concept that encompasses all unlawful behaviour in the financial markets and for the purposes of this Regulation should be understood to consist of insider dealing or the misuse of inside information and market manipulation.


Les allégations d'utilisation abusive de la loi sur la propriété foncière de Valence ou Ley reguladora de la actividad urbanística (LRAU – Loi sur la réglementation des opérations d'urbanisme) et ses incidences sur les citoyens européens (Pétitions 609/2003, 732/2003, 985/2002, 1112/2002, 107/2004 et autres)

The alleged abuse of the Valencian Land Law known as the LRAU and its effect on European citizens (Petitions 609/2003, 732/2003, 985/2002, 1112/2002, 107/2004 and others)


sur les allégations d'utilisation abusive de la loi sur la propriété foncière de Valence ou Ley reguladora de la actividad urbanística (LRAU – Loi sur la réglementation des opérations d'urbanisme) et ses incidences sur les citoyens européens (Pétitions 609/2003, 732/2003, 985/2002, 1112/2002, 107/2004 et autres)

on the alleged abuse of the Valencian Land Law known as the LRAU and its effect on European citizens (Petitions 609/2003, 732/2003, 985/2002, 1112/2002, 107/2004 and others)


Parallèlement, les dangers, notamment pour les enfants, et les utilisations abusives de ces technologies continuent à exister, tandis que de nouveaux dangers et abus font leur apparition.

Alongside this, dangers, especially for children, and abuse of those technologies continue to exist, and new dangers and abuses are emerging.


Parallèlement, les dangers, notamment pour les enfants, et les utilisations abusives des technologies continuent à exister, tandis que de nouveaux dangers et abus font leur apparition.

Alongside this, dangers, especially for children, and abuse of the technologies continue to exist and new dangers and abuses are emerging.


- chariots tous terrains (chariots sur pneumatiques destinés principalement à être utilisés sur un terrain naturel brut, ou sur un terrain accidenté, comme par exemple un chantier de construction),

- rough terrain trucks (wheeled counterbalanced trucks intended primarily for operation on unimproved natural terrain and on disturbed terrain of, e.g., construction sites)




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utilisation abusive des terrains ->

Date index: 2022-11-13
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