La Commission européenne a demandé à l'Espagne, en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d’États, de supprimer une disposition législative espagnole concernant l’impôt sur les sociétés qui permet aux entreprises espagnoles d’amortir la survaleur (c’est-à-dire d’amortir, sur une période donnée, l’écart entre le prix d’acquisition d’une entreprise et la valeur sur le marché des actifs qui composent cette entreprise) résultant de l’acquisition d’une participation dans des entreprises étrangères.
The European Commission has requested Spain, under EC Treaty state aid rules, to abolish a Spanish corporate tax provision that allows Spanish companies to amortise goodwill (i.e. write off over a period of time the excess price paid for the acquisition of a business over the market value of the assets composing it) deriving from acquiring a stake in non-Spanish companies.
