Les deux points encore à régler concernent des dispositions prévoyant une augmentation annuelle automatique des droits en fonction de l'accroissement de l'indice des prix à la consommation; et l'établissement d'un système où le reliquat des coûts pour les services de dragage, déduction faite des frais perçus, est assumé par deux organismes fédéraux ainsi qu'une entité privée.
The remaining two points concern provisions that provide for a fee increase automatically every year, based on the increase in the consumer price index, and that it establish a system by which the balance of the cost of the dredging service, after deducting the fees collected, is then paid by two federal bodies and a private entity.
